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L’annulation a un effet rétroactif.


COMMENTAIRE


Le présent article pose la règle que l’annulation a un effet rétroactif. En d’autres termes, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. En cas d’annulation partielle en vertu de l’article 3.2.13, la règle ne s’applique qu’à la partie annulée du contrat.


Certaines clauses peuvent cependant survivre même dans des cas d’annulation totale. Les clauses d’arbitrage, de compétence et de choix de la loi applicable sont considérées comme différentes des autres clauses du contrat et peuvent être maintenues malgré l’annulation de l’ensemble du contrat ou de certaines de ses clauses. La question de savoir si ces clauses continuent en réalité à avoir des effets doit être déterminée par la loi interne applicable.

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