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L’annulation du contrat par une partie se fait par voie de notification à l’autre.


COMMENTAIRE


1. L’exigence de notification


Le présent article établit le principe selon lequel le droit d’une partie d’annuler le contrat s’exerce par voie de notification à l’autre partie sans qu’un tribunal doive intervenir.


2. Forme et contenu de la notification


Le présent article ne prévoit aucune condition spécifique quant à la forme ou au contenu de la notification d’annulation. Il s’ensuit que conformément à la règle générale posée à l’article 1.10(1), la notification peut se faire par tout moyen approprié aux circonstances. En ce qui concerne le contenu de la notification, il n’est pas nécessaire que le terme “annulation” soit utilisé, ni que les motifs d’annuler le contrat y figurent expressément. Toutefois, à des fins de clarté, il serait judicieux qu’une partie expose certains motifs de l’annulation dans sa notification, bien qu’en cas de dol ou d’avantage excessif la partie qui invoque l’annulation puisse supposer que ces motifs sont déjà connus de l’autre partie.


Illustration


A, employeur de B, menace ce dernier de renvoi s’il ne lui vend pas une commode Louis XVI. B finit par accepter la vente. Deux jours plus tard, A reçoit une lettre de B lui annonçant sa démission et indiquant qu’il avait vendu la commode à C. La lettre de B constitue une notification suffisante d’annulation du contrat de vente avec A.


3. La notification doit avoir été reçue


La notification d’annulation prend effet lorsqu’elle parvient à l’autre partie (voir l’article 1.10(2)).

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