facebook   linkedin

Le contrat ne peut être annulé lorsque la partie en droit de le faire confirme expressé­ment ou implicitement ce contrat dès que le délai pour la notification de l’annulation a commencé à courir.

 

Commentaire

Le présent article pose la règle selon laquelle la partie en droit d’annuler le contrat peut le confirmer expressément ou implicitement.

Pour qu’il y ait une confirmation implicite, il n’est par exemple pas suffisant que la partie en droit d’annuler le contrat intente une action contre l’autre partie fondée sur l’inexécution des prestations de cette dernière. On ne peut supposer qu’il y a confirmation que si l’autre partie acquiesce à l’action ou si cette action a abouti.

 

Il y a également confirmation si la partie en droit d’annuler le contrat continue à exécuter ses obligations sans réserver son droit d’annuler le contrat.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.