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1) La victime du dol, de la contrainte, de l’avantage excessif ou de l’erreur imputables à un tiers, ou qui sont connus ou devraient être connus d’un tiers, pour les actes dont l’autre partie répond, peut annuler le contrat au même titre que si ces vices avaient été le fait de l’autre partie elle-même.


2) La victime du dol, de la contrainte ou de l’avantage excessif imputables à un tiers pour les actes dont l’autre partie ne répond pas, peut annuler le contrat lorsque l’autre partie avait, ou aurait dû avoir, connaissance de ces vices ou que, au moment de l’annulation, elle n’a pas agi raisonnablement en se prévalant des dispositions du contrat.


COMMENTAIRE


Le présent article traite des situations, fréquentes en pratique, dans lesquelles un tiers a été impliqué ou a interféré dans le processus de négociation, et la cause d’annulation lui est d’une façon ou d’une autre imputable.


1. Tiers de qui une partie répond


Le paragraphe 1 concerne les cas dans lesquels le dol, la contrainte, l’avantage excessif ou l’erreur d’une partie est causé par un tiers pour les actes dont l’autre partie répond, ou les cas dans lesquels le tiers n’a pas causé l’erreur mais était au courant de celle-ci ou aurait dû l’être. Une partie répond des actes d’un tiers dans toute une série de situations différentes allant de celles dans lesquelles cette personne est un représentant de la partie en question à celles dans lesquelles le tiers agit au bénéfice de cette partie sur sa propre initiative. Dans tous ces cas il semble justifié d’imputer à cette partie les actes du tiers, ou sa connaissance, réelle ou établie par déduction, de certaines circonstances, indépendamment de la question de savoir si la partie dont il s’agit était au courant des actes du tiers.

2. Tiers de qui une partie ne répond pas


Le paragraphe 2 traite les cas dans lesquels une partie est victime du dol, de la contrainte ou de l’avantage excessif ou est influencée de façon indue par un tiers pour les actes dont l’autre partie ne répond pas. Ces actes ne peuvent être imputés à la dernière partie que si elle en avait eu, ou aurait dû en avoir, connaissance.


Il y a cependant une exception à cette règle: la victime du dol, de la contrainte ou de l’avantage excessif est en droit d’annuler le contrat même si l’autre partie n’avait pas connaissance des actes du tiers, lorsque l’autre partie n’a pas agi raisonnablement en se prévalant des dispositions du contrat avant le moment de l’annulation. Cette exception se justifie parce que dans cette situation l’autre partie n’a pas besoin d’être protégée.

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