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L’erreur commise dans l’expression ou la transmission d’une déclaration est imputable à l’auteur de cette déclaration.


COMMENTAIRE


Le présent article assimile une erreur dans l’expression ou la transmission d’une déclaration à une erreur ordinaire de la personne faisant une déclaration ou l’envoyant; les règles de l’article 3.1.4, de l’article 3.2.2 et des articles 3.2.9 à 3.2.16 s’appliquent donc également à ces types d’erreur.


1. Erreur pertinente


Si une erreur dans l’expression ou la transmission est d’une ampleur suffisante (en particulier si elle consiste en une inexactitude de chiffres), le destinataire sera au courant de l’erreur, ou devrait l’être. Puisque rien dans les Principes n’empêche le destinataire d’accepter l’offre mal exprimée ou transmise, il appartient à l’expéditeur/auteur de l’offre d’invoquer l’erreur et d’annuler le contrat sous réserve que les conditions de l’article 3.2.2 soient remplies, en particulier qu’il était contraire aux exigences de la bonne foi en matière commerciale que le destinataire n’informe pas l’expéditeur de l’erreur.

 

Dans certains cas le risque de l’erreur peut avoir été assumé par l’expéditeur, ou devrait lui être imposé, s’il utilise une méthode de transmission qu’il sait, ou devrait savoir, non sûre en général ou dans les circonstances particulières de l’espèce.


2. Erreurs de la part du destinataire


La transmission prend fin dès que le message est parvenu au destinataire (voir l’article 1.10).


Si le message est correctement transmis mais que le destinataire en comprend mal le contenu, le cas ne relève pas du champ d’application du présent article.


Si le message est correctement transmis à la machine du destinataire qui, toutefois, en raison d’une faute technique, imprime un texte altéré, le cas est à nouveau en dehors du champ d’application du présent article. Il en est de même si, sur demande du destinataire, un message est transmis oralement à son intermédiaire qui ne le comprend pas ou le transmet de façon erronée.


Dans les deux situations ci-dessus mentionnées le destinataire peut cependant invoquer sa propre erreur conformément à l’article 3.2.2 s’il répond à l’expéditeur et fonde sa réponse sur une mauvaise compréhension du message de l’expéditeur et si toutes les conditions de l’article 3.2.2 sont remplies.

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