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1) A défaut d’accord entre les parties quant à une clause qui est importante pour la détermination de leurs droits et obligations, on y supplée par une clause appropriée.

 

2) Pour déterminer ce qui constitue une clause appropriée, on prend en considération, notamment:


a) l’intention des parties;


b) la nature et le but du contrat;


c) la bonne foi;


d) ce qui est raisonnable.


COMMENTAIRE


1. Interpréter et suppléer à des omissions


Les articles 4.1 à 4.7 traitent de l’interprétation des contrats au sens strict, c’est-à-dire de la détermination du sens qu’il faudrait donner aux clauses contractuelles qui sont ambiguës. Le présent article traite un autre point qui y est lié, à savoir comment suppléer à une omission. Les omissions ou lacunes surviennent lorsque, après la conclusion du contrat, une question se pose que les parties n’ont pas réglée du tout dans leur contrat, soit parce qu’elles ont préféré ne pas traiter la question, soit simplement parce qu’elles ne l’avaient pas prévue.


2. Quand doit-on suppléer à des omissions


Dans de nombreux cas d’omissions ou de lacunes dans le contrat, les Principes donneront une solution à la question (voir par exemple les articles 5.1.6 (Détermination de la qualité de la prestation), 5.1.7 (Fixation du prix), 6.1.1 (Moment de l’exécution), 6.1.4 (Ordre des prestations), 6.1.6 (Lieu d’exécution) et 6.1.10 (Monnaie non précisée). Voir également, en général, l’article 5.1.2 relatif aux obligations implicites). Toutefois, même lorsque de telles règles supplétives de caractère général existent, elles peuvent ne pas être applicables parce qu’elles n’apporteraient pas de solution appropriée dans les circonstances du fait des attentes des parties ou de la nature spéciale du contrat. Le présent article s’applique alors.

3. Critères pour suppléer aux omissions


Les clauses introduites en vertu du présent article doivent être appropriées aux circonstances de l’espèce. Afin de déterminer ce qui est approprié, il faut en premier lieu prendre en considération l’intention des parties telle qu’elle est déduite, entre autres, des clauses figurant expressément au contrat, de négociations précédentes ou de tout comportement postérieur à la conclusion du contrat.


Illustration


1. Les parties à un contrat de construction décident que l’acquéreur paiera un taux d’intérêt spécial en cas de retard dans le paiement du prix. Avant le début des travaux, les parties décident de mettre fin au contrat. Lorsque l’entrepreneur tarde à restituer le paiement anticipé, la question se pose du taux d’intérêt applicable. En l’absence d’une clause expresse relative à cette question, il peut être approprié, eu égard aux circonstances, d’appliquer le taux d’intérêt spécial convenu en cas de retard de paiement du prix par l’acquéreur également en cas de retard concernant la restitution de la part de l’entrepreneur.


Si l’on ne peut établir l’intention des parties, la clause à suppléer peut être déterminée conformément à la nature et au but du contrat, au principe de bonne foi et à ce qui est raisonnable.


Illustration

 

2. Un contrat de franchise de distribution prévoit que le franchisé ne peut pas entreprendre une activité similaire pendant un an après la fin du contrat. Bien que le contrat ne dise rien quant à la portée territoriale de cette prohibition, du fait de la nature particulière du contrat de franchise et de son but, il est approprié que la prohibition soit limitée au territoire sur lequel le franchisé a exploité la franchise.

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