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Avant la réalisation de la condition, une partie ne peut pas, contrairement au devoir d’agir de bonne foi, faire en sorte de porter atteinte aux droits de l’autre partie pour le cas où la condition se réaliserait.


COMMENTAIRE


Cet article concerne seulement les actes accomplis durant la période qui précède la réalisation de la condition. Il ne concerne pas les actes qui constituent une immixtion dans le jeu de la condition. Ces derniers sont traités par l’article 5.3.3.


La situation qui précède la réalisation de la condition est particulière et requiert un régime spécial en application du principe général de bonne foi (voir l’article 1.7). En effet, une personne qui a intérêt à ce que la condition se réalise a un droit conditionnel qui mérite protection (particulièrement dans le cas d’une condition suspensive). Durant la période qui précède la réalisation de la condition, les actions d’une partie peuvent porter préjudice à la situation de l’autre partie. Cet article est fondé sur l’idée qu’il est généralement préférable de prévenir de telles actions plutôt que de remédier à leurs effets.


Cet article est également important pour rappeler aux parties d’envisager cette question et même de prévoir expressément les mesures qu’une personne intéressée à la réalisation d’une condition est autorisée à prendre pour protéger ses droits. Dans la pratique commerciale, les parties peuvent convenir d’une disposition particulière (parfois connue comme “covenant of ordinary course of business”) qui s’applique entre la date de la signature et la date de “closing” et limite le droit des parties de disposer des biens aux seules opérations qui relèvent du cours normal des affaires.


Illustration


Un contrat d’acquisition de parts sociales entre le vendeur A et l’acquéreur B prévoit que l’opération sera réalisée seulement si, à la date de “closing”, toutes les conditions sont réalisées, y compris celle que B ait obtenu le crédit nécessaire de ses banques. A est tenu de restreindre son activité à la gestion des affaires courantes et B est tenu à l’obligation de confidentialité pour toute information concernant la société dont il a pris connaissance au cours des négociations.

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