facebook   linkedin

1) Si la réalisation d’une condition est empêchée par une partie, contrairement au devoir de bonne foi ou de coopération, cette partie ne peut pas invoquer la non-réalisation de la condition.


2) Si la réalisation d’une condition est provoquée par une partie, contrairement au devoir de bonne foi ou de coopération, cette partie ne peut pas invoquer la réalisation de la condition.

 

COMMENTAIRE


Cet article sur l’immixtion dans le jeu de la condition est une application particulière des règles générales en matière de bonne foi (voir l’article 1.7), d’interdiction de se contredire (voir l’article 1.8) et de coopération entre les parties (voir l’article 5.1.3).


Cet article n’impose pas à une partie de déployer tous les efforts raisonnables pour que se réalise la condition. Il se limite à dire qu’une partie qui empêche la réalisation de la condition, contrairement à ses devoirs de bonne foi ou de coopération, ne peut pas invoquer la non-réalisation de la condition. A l’inverse, si une partie provoque la réalisation de la condition, contrairement à ses devoirs de bonne foi ou de coopération, elle ne peut pas invoquer la réalisation de la condition.


La question de savoir si une partie a l’obligation de déployer tous les efforts raisonnables pour la réalisation d’une condition relève de l’interprétation. Dans la pratique commerciale, les parties peuvent elles-mêmes prévoir expressément que le principe de bonne foi devra être observé concernant tous les événements dont dépend la bonne fin de l’opération, ou bien elles peuvent aller au-delà de ce critère minimum et stipuler l’obligation de déployer “les meilleurs efforts pour la réalisation des conditions aussitôt que possible”. Ces clauses peuvent aussi être imposées à une partie seulement (voir l’article 5.1.4).


Les moyens disponibles (droit à l’exécution ou à des dommages-intérêts) sont à déterminer conformément aux dispositions contractuelles et aux règles générales concernant les moyens, ainsi qu’aux circonstances de l’espèce.


Quatre situations de fait peuvent être distinguées pour illustrer la façon dont cet article s’applique.


a) Lorsqu’une partie empêche la réalisation d’une condition suspensive contrairement au devoir de bonne foi ou de coopération, cette partie ne peut pas invoquer la non-réalisation de la condition.


Illustration


1. Les parties conviennent de l’octroi de B à A d’une licence d’exploitation d’un logiciel, sous réserve que le logiciel soit agréé par un ingénieur informaticien indépendant, C, qui est nommé par B. B regrette son engagement et corrompt C afin que celui-ci refuse son agrément. Du fait qu’il a été corrompu, C déclare qu’il ne donne pas l’agrément. B n’est pas autorisé à invoquer la non-réalisation de la condition, c’est-à-dire que B ne peut pas refuser d’exécuter l’obligation en vertu du contrat lorsque A lui demande l’exécution.


b) Lorsqu’une partie empêche la réalisation d’une condition résolutoire contrairement au devoir de bonne foi ou de coopération, cette partie ne peut pas invoquer la non-réalisation de la condition.


Illustration


2. A prend en location du matériel de terrassement de B pour le temps nécessaire avant d’acheter son propre matériel. A titre de faveur commerciale envers A, le prix de la location est inférieur au prix du marché. L’obligation de B de louer le matériel de terrassement est soumise à la condition résolutoire qu’elle prendra fin si A acquiert son propre matériel. A écarte une offre très avantageuse afin de continuer de bénéficier du prix de location favorable. A ne peut pas invoquer la non-réalisation de la condition.


c) Lorsque la réalisation d’une condition suspensive est provoquée par une partie contrairement au devoir de bonne foi ou de coopération, cette partie ne peut pas invoquer la réalisation de la condition.


Illustration


3. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici B corrompt C pour qu’il agrée le logiciel malgré les réserves techniques de C à l’égard de celui-ci. B n’est pas autorisé à invoquer la réalisation de la condition, de sorte que B ne peut pas exiger de A qu’il exécute le contrat.


d) Lorsque la réalisation d’une condition résolutoire est provoquée par une partie contrairement au devoir de bonne foi ou de coopération, cette partie ne peut pas invoquer la réalisation de la condition.


Illustration


4. A conclut avec B un contrat de représentation pour la promotion et la vente des produits de A. Il est prévu que le contrat prendra fin si le montant brut des ventes réalisées par B n’atteint pas 1.000.000 EUR au 31 décembre de la deuxième année. A, qui a trouvé une autre personne disposée à le représenter dans des conditions plus favorables pour A que celles convenues avec B, ne fournit plus ses produits à celui-ci, de sorte qu’à la date prévue le montant brut des ventes de B est loin d’atteindre le montant de 1.000.000 EUR. A ne peut pas invoquer ce fait pour mettre fin au contrat avec B.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.