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Un contrat ou une obligation contractuelle peuvent être rendus conditionnels si on les fait dépendre de la réalisation d’un événement futur et incertain, de sorte que le contrat ou l’obligation contractuelle ne prennent effet (condition suspensive) ou ne prennent fin (condition résolutoire) que si l’événement se réalise.


COMMENTAIRE


1. Portée de la Section


Les parties peuvent subordonner le contrat ou une ou plusieurs obligations contractuelles à la réalisation ou non-réalisation d’un événement futur et incertain. Une disposition à cet effet est appelée condition.


Les conditions régies par les Principes comprennent aussi bien celles qui portent sur l’existence même d’un contrat que celles qui déterminent les obligations d’un contrat. En conséquence, l’application des Principes peut dans certains cas imposer des devoirs même en l’absence d’un contrat (voir, par exemple, les articles 5.3.3 et 5.3.4).
Une condition peut se référer à un ensemble d’événements, y compris des événements naturels ou des actes d’un tiers.


La présente Section traite seulement des conditions qui trouvent leur origine dans un accord entre les parties.


Les conditions imposées par la loi ne sont pas couvertes par cette Section, sauf si elles sont incorporées par les parties dans le contrat. Ainsi, l’exigence d’une autorisation publique imposée par la loi ne relève pas de la présente Section, mais peut être régie par l’article 6.1.14. En revanche, si les parties introduisent une disposition subordonnant le contrat, ou les obligations contractuelles en vertu de celui-ci, à l’octroi d’une autorisation publique, cette disposition est une condition.

 

2. Notion de condition


Le mot “condition” peut avoir plusieurs sens. Par exemple, dans certains pays, une condition vise une stipulation contractuelle essentielle du contrat. Ce n’est pas dans ce sens qu’est entendu le mot “condition” dans la présente Section.


Certains contrats peuvent prévoir que l’exécution par une partie est subordonnée à l’exécution par l’autre partie. Ces dispositions ne sont pas des conditions, elles se contentent de préciser les obligations des parties en vertu du contrat.


Illustration


1. Dans un contrat de vente et d’acquisition de parts sociales entre le vendeur A établi dans le pays X et l’acheteur B établi dans le pays Y, l’obligation de B de payer le prix convenu exige que A “ait exécuté toutes ses obligations en vertu du contrat à une certaine date”. Cette exécution n’est pas une condition, mais une obligation contractuelle et, de ce fait, n’est pas un événement incertain.


Les parties peuvent également fixer une date spécifique à laquelle le contrat, ou l’une ou plusieurs des obligations dérivant de celui-ci, prendra effet ou prendra fin. Dans de nombreux pays, ces dispositions sont entendues comme concernant le terme ou l’échéance du contrat ou de l’obligation. Ce ne sont pas des conditions en vertu de la présente Section. Il en va de même lorsque les parties incluent dans leur contrat une disposition qui soumet celui-ci, ou l’une ou plusieurs des obligations résultant du contrat, à la réalisation d’un événement futur qui se produira de toute façon.


Illustrations


2. Un contrat de vente est conclu le 2 octobre, la livraison des marchandises étant prévue pour le 10 octobre. L’obligation de livrer n’est pas conditionnelle parce qu’elle ne dépend pas d’un événement futur et incertain.


3. L’architecte A, qui souhaite rénover ses bureaux, emprunte de l’argent à une banque et le contrat de prêt prévoit qu’un bien appartenant à A deviendra propriété de la banque au décès de A. Il ne s’agit pas d’une condition, puisque le décès de A se produira de façon certaine.

Les parties peuvent prévoir dans leur contrat un moment auquel la condition doit se réaliser.


Illustration


4. Un contrat d’acquisition de parts sociales est conclu entre A et B. Il prendra effet si toutes les autorisations nécessaires sont reçues avant le 30 janvier. Le contrat est conditionnel et il contient une date à laquelle la condition doit être réalisée pour que les obligations des parties prennent effet.


Si le contrat ne prévoit pas un moment particulier pour la réalisation de la condition, dans certaines circonstances, ce moment peut-être implicite sur la base d’une interprétation des intentions des parties, conformément au Chapitre 4.


3. Conditions suspensives et résolutoires

 

Un contrat ou une obligation contractuelle peuvent être subordonnés à la survenance d’un événement futur et incertain, de sorte que le contrat ou l’obligation contractuelle ne prendront effet que si l’événement se produit. Dans les Principes, une telle condition est dite suspensive. Dans certains pays, elle est connue comme condition “préalable”.


Illustration

 
5. Un contrat de fusion, conclu entre A et B, est soumis à la condition que A ait obtenu avant une certaine date l’autorisation nécessaire des autorités de contrôle compétentes en matière de concurrence.

 

On peut prévoir qu’un contrat ou une obligation contractuelle prendront fin à la survenance d’un événement futur et incertain. Dans les Principes, une telle condition est dite résolutoire. Dans certains pays, elle est connue comme condition “subséquente”.


Illustration

 
6. Un contrat désignant B comme administrateur de fonds pour la gestion des investissements d’une société prévoit que le contrat prendra fin si B perd sa licence de gestionnaire de fonds.


Plutôt que de convenir d’une condition résolutoire, les parties au contrat peuvent décider qu’elles pourront, dans certaines circonstances, ensemble ou séparément, mettre fin au contrat.


4. Condition dépendant entièrement de la volonté du débiteur


Parfois, le contrat ou l’obligation contractuelle sont subordonnés à un événement qui relève entièrement de la discrétion du débiteur. Dans ce cas, la question se pose de savoir si le débiteur entend réellement être lié. C’est là une question d’interprétation. A défaut d’intention d’être lié, il n’y a pas de contrat et il n’y a pas non plus d’obligation contractuelle.


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7. Un document établi entre A et B contient une liste de clauses. L’une d’elles énonce que le contrat de vente prendra effet si A décide de vendre certaines marchandises. A n’a pas d’obligation, pas même conditionnelle, compte tenu qu’il appartient seulement au bon vouloir de A de décider s’il veut ou non vendre les marchandises. Le fait que A puisse être tenu d’une obligation précontractuelle de ne pas agir de mauvaise foi est sans pertinence dans le cas présent.


Dans certains cas, on est en présence d’une obligation conditionnelle, bien qu’une partie ait le choix de conclure ou non le contrat. C’est le cas lorsque le choix dépend en réalité de facteurs extérieurs.


Illustration


8. Un accord de fusion internationale prévoit la fusion de deux filiales d’une société dans un certain délai, sous réserve que le conseil d’administration de l’une des sociétés donne son accord. En vertu de la loi applicable, l’approbation ne peut pas être refusée sans motif raisonnable. Il s’agit là d’une obligation conditionnelle, car la condition ne dépend pas entièrement de la volonté de l’une des parties.


5. “Closing


Les parties à des opérations commerciales complexes et de grande valeur, impliquant de longues négociations, prévoient souvent une procédure dite de “closing”, c’est-à-dire la reconnaissance formelle (“closing”), à une date déterminée (la “closing date”), qu’à cette date toutes les conditions prévues (les conditions “préalables” ou “precedent”) sont satisfaites. Habituellement, mais pas toujours, à la “closing date”, les parties signent un document qui confirme qu’aucune condition préalable ne reste en suspens ou, si certaines conditions ne sont pas satisfaites, qu’elles font l’objet d’une renonciation.


Indépendamment de la terminologie utilisée par les parties, tous les événements décrits comme des “conditions préalables” ne sont pas des “conditions” au sens du présent article. Dans la pratique, il y a des dispositions mixtes. Ainsi, par exemple, des événements, tels que l’obtention de toutes les autorisations nécessaires en matière de concurrence, l’admission en bourse, l’octroi d’une licence d’exportation et l’obtention d’un prêt bancaire, peuvent être de véritables conditions suspensives, parce que ce sont des événements dont il n’est pas certain qu’ils se réaliseront. D’autres dispositions, telles que celles qui concernent l’exactitude des déclarations ou des garanties fournies par une partie, l’engagement de faire ou ne pas faire certains actes, ou la remise d’un certificat prouvant que la partie concernée s’est acquittée de toutes ses obligations fiscales, sont en fait des obligations que les parties sont convenues de réaliser avant que l’opération ne soit formellement conclue (et parfaite). Ce ne sont pas des événements dont la réalisation est incertaine et, par conséquent, ces stipulations ne constituent pas des conditions au sens des Principes.


Egalement, en ce qui concerne les effets du “closing”, il n’existe pas de règle précise permettant d’établir si une certaine clause renferme ou non une condition. Dans la pratique, il est difficile d’apporter une réponse logique à partir des clauses elles-mêmes. En particulier, les clauses qualifiées de “conditions préalables” mélangent souvent de véritables conditions et des questions spécifiques qui doivent encore faire l’objet d’un accord entre les parties, ou encore de véritables obligations dont les parties doivent s’acquitter au cours des négociations (voir l’article 2.1.13).


Illustration


9. Un accord portant sur l’augmentation de capital négocié entre l’émetteur A et l’investisseur chef de file B prévoit sous le titre “Conditions préalables”:

“L’obligation de l’investisseur chef de file de souscrire des parts sociales à la date du “closing” est subordonnée à la réalisation, au plus tard à la date du “closing”, des conditions préalables suivantes:

a. l’exactitude des déclarations et garanties fournies;

b. l’exécution des engagements: l’émetteur doit avoir exécuté toutes ses obligations en vertu du présent accord au plus tard à la date du “closing”;

c. l’admission en bourse;

d. la remise de tout document pertinent pour le “closing”: l’investisseur chef de file doit avoir reçu les documents suivants au plus tard à la date du “closing” [...].

Si l’une quelconque des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite à la date prévue dans le présent article, l’investisseur chef de file pourra mettre fin à ses obligations.”


Dans cette Illustration, le contrat est formé d’une combinaison d’obligations et de conditions suspensives: le point c. est une condition suspensive, puisqu’elle est extérieure à l’emprise des parties; les points a. et b. portent sur des obligations contractuelles; le point d. renferme une obligation contractuelle pour ce qui est des documents qu’une partie est tenue de produire, et une condition suspensive pour ce qui est des autres documents.

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