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1) Le refus d’une autorisation touchant la validité du contrat emporte la nullité du contrat. La nullité n’est que partielle lorsque le refus invalide seulement certaines clauses du contrat et que, eu égard aux circonstances, il paraît raisonnable de maintenir les autres clauses.


2) Les règles relatives à l’inexécution s’appliquent lorsque le refus d’autorisation rend impossible l’exécution totale ou partielle du contrat.


COMMENTAIRE


1. Demande d’autorisation refusée


Le présent article envisage la situation dans laquelle la demande d’autorisation est refusée de façon expresse. La nature de l’obligation qui incombe à la partie chargée de demander l’autorisation est telle qu’un refus en vertu du présent article n’est pas soumis à une procédure d’appel raisonnablement susceptible d’être couronnée de succès (voir le Commentaire 4 à l’article 6.1.14). Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’avoir épuisé les recours en cas de refus lorsqu’une décision finale sur l’autorisation ne serait prise qu’après le moment où il y aurait un sens à ce que le contrat soit exécuté.


2. Conséquences juridiques d’un refus d’autorisation


Les conséquences d’un refus d’octroyer une autorisation varient selon que l’autorisation touche la validité ou l’exécution du contrat.

 
a. Le refus d’autorisation affecte la validité du contrat


Lorsque l’autorisation affecte la validité de la totalité du contrat, un refus emporte la nullité de la totalité du contrat, c’est-à-dire que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.


Illustration

 

1. A, situé dans un pays X, conclut un contrat avec B, dont la validité est subordonnée à une autorisation des autorités du pays X. Bien que A ait pris toutes les mesures nécessaires à l’obtention de l’autorisation, sa demande est refusée. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.


Lorsque, d’un autre côté, un refus n’affecte la validité que de certaines clauses du contrat, seules ces clauses seront invalidées, alors que le reste du contrat peut être maintenu sous réserve qu’un tel résultat paraisse raisonnable eu égard aux circonstances.


Illustration


2. A, situé dans un pays X, conclut un contrat contenant une clause pénale avec B, dont la validité est subordonnée à une autorisation octroyée par les autorités du pays X. Bien que A ait pris toutes les mesures nécessaires à l’obtention de l’autorisation, sa demande est refusée. S’il cela paraît raisonnable eu égard aux circonstances, le contrat sera maintenu sans la clause pénale.


b. Le refus rend impossible l’exécution du contrat


Si le refus d’une autorisation rend impossible l’exécution totale ou partielle du contrat, le paragraphe 2 du présent article se réfère aux règles relatives à l’inexécution qui figurent au Chapitre 7.


Illustration


3. En vertu d’un contrat conclu avec B, A doit à B 100.000 USD. Le virement de la somme du pays X, où A est situé, au compte bancaire de B dans le pays Y est subordonné à une autorisation de la Banque centrale du pays X. Bien que A ait pris toutes les mesures nécessaires à l’obtention de l’autorisation, sa demande est refusée. Le refus de l’autorisation rend impossible le paiement de A à B. Les conséquences de l’inexécution de A sont déterminées conformément aux dispositions du Chapitre 7.


Le refus de l’autorisation peut rendre impossible l’exécution de l’obligation d’une partie seulement dans l’Etat qui impose l’autorisation, alors que cette partie pourrait exécuter la même obligation ailleurs. Dans de tels cas, le principe général de la bonne foi (voir l’article 1.7) empêchera cette partie de se prévaloir du refus de l’autorisation pour s’exonérer de son inexécution.


Illustration


4. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 3 mais ici A dispose de fonds suffisants pour payer B dans le pays Z où aucune autorisation n’est requise. A ne peut se prévaloir du refus d’autorisation par les autorités du pays X pour s’exonérer du paiement à B.

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