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1) L’une ou l’autre des parties peut mettre fin au contrat si, bien que toutes les mesures requises aient été prises par la partie qui y est tenue, l’autorisation n’est ni accordée ni refusée dans le délai fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat.


2)  Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque l’autorisation ne concerne que certaines clauses du contrat et que, même dans l’éventualité d’un refus, il paraît raisonnable, eu égard aux circonstances, de maintenir les autres clauses.


COMMENTAIRE


Alors que les articles 6.1.14 et 6.1.15 concernent les devoirs des parties contractantes, les articles 6.1.16 et 6.1.17 traitent des conséquences juridiques lorsqu’aucune décision n’a été prise sur la demande dans un délai fixé, ou lorsque l’autorisation a été refusée.


1. Pas de décision en ce qui concerne l’autorisation


Le paragraphe 1 du présent article traite de la situation où “rien ne se produit”, c’est-à-dire lorsque l’autorisation n’a été ni accordée ni refusée dans le délai fixé ou, à défaut d’un tel délai, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat. Les motifs de l’absence de décision peuvent varier, par exemple la lenteur de la procédure, une instance d’appel, etc. Dans tous les cas il n’y a plus de raison de faire attendre les parties et chacune peut mettre fin au contrat.


2. Résolution du contrat


Des sanctions autres que la résolution du contrat peuvent être appropriées selon le rôle juridique de l’autorisation dans la création des obligations contractuelles. C’est en particulier le cas lorsque l’octroi de l’autorisation est une condition de la validité du contrat car en l’absence de l’autorisation chaque partie peut simplement ne pas tenir compte du contrat. Le motif pour lequel le présent article prévoit également dans ces cas la résolution du contrat est que les parties ont, pour obtenir l’autorisation, un certain nombre d’obligations que l’on ne peut pas maintenir de façon indéfinie.


Le droit pour la partie tenue d’obtenir l’autorisation de mettre fin au contrat en vertu du présent article est subordonné au fait que cette partie a pris les “mesures nécessaires” à cet effet.


Illustration


1. A, situé dans un pays X, vend à B des fusils que celui-ci revendra au cours de la saison de la chasse qui commencera dans quatre mois. La validité de la vente est subordonnée à une autorisation octroyée par les autorités du pays X. Aucun délai n’est convenu pour l’obtention de cette autorisation. Bien que A ait pris toutes les mesures nécessaires à l’obtention de l’autorisation, aucune décision n’a été prise après trois mois quant à la demande de A. Chacune des parties peut mettre fin au contrat.


La résolution envisagée en vertu du présent article n’a pas de conséquences sur les frais déjà encourus par les parties pour l’obtention de l’autorisation. Les frais seront à la charge de la partie qui a assumé le risque de ne pas obtenir l’autorisation.


3. Autorisation ne concernant que certaines clauses du contrat


Lorsque l’autorisation ne concerne que certaines clauses du contrat, le paragraphe 2 du présent article exclut le droit de mettre fin au contrat dans les cas où, même dans l’éventualité d’un refus de l’autorisation, il serait tout de même raisonnable de maintenir le contrat conformément à l’article 6.1.17(1).


Illustration


2. A, situé dans un pays X, conclut un contrat avec B, contenant une clause pénale en cas de retard, dont la validité est subordonnée à une autorisation octroyée par les autorités du pays X. Bien que A ait pris toutes les mesures nécessaires à l’obtention de l’autorisation, le temps passe sans qu’une décision ne soit prise. Il serait raisonnable, eu égard aux circonstances, de maintenir le contrat. Même si l’autorisation devait être refusée, aucune partie ne pourrait mettre fin au contrat.

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