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1) La partie qui doit prendre les mesures nécessaires à l’obtention de l’autorisation doit le faire sans retard indu et en supporter les frais.


2) Elle doit, s’il y a lieu, informer sans retard indu l’autre partie de l’octroi ou du refus de l’autorisation.


COMMENTAIRE


1. Date de la demande


La partie qui est tenue d’obtenir une autorisation doit agir immédiatement après la conclusion du contrat et poursuivre cette action si les circonstances le rendent nécessaire.


2. Frais


Conformément à l’article 6.1.11, chaque partie supporte les frais de l’exécution de ses propres obligations. Cette règle a été répétée au paragraphe 1 du présent article dans un but de clarté.


3. Devoir d’informer rapidement de l’octroi ou du refus de l’autorisation

 

Les parties au contrat doivent savoir dès que possible si l’autorisation peut être obtenue. Ainsi, le paragraphe 2 du présent article prévoit que la partie qui doit prendre les mesures nécessaires doit informer l’autre partie du résultat de la demande. Ce devoir d’information s’étend à d’autres éléments pertinents, comme par exemple le temps nécessaire et le résultat de la demande, le fait de savoir si un refus est susceptible d’appel et s’il sera interjeté.


4. Devoir d’informer “s’il y a lieu”


Le caractère “approprié” du devoir d’informer de l’octroi ou du refus se réfère à la nécessité d’informer et à la façon de le faire. La nécessité d’informer existe évidemment lorsque la loi l’impose mais elle peut être déduite du simple fait que le contrat se réfère à une exigence d’autorisation.


Ce caractère “approprié” est également lié à l’importance de l’information à donner. Ainsi, la partie qui fait la demande n’est pas tenue d’informer l’autre partie du résultat de la demande dans des cas où cette partie obtient l’information de l’autorité compétente pour l’octroi, ou lorsque la demande d’autorisation est habituellement octroyée. Le fait que l’autorisation soit, contrairement à la pratique habituelle, refusée dans un cas donné rend l’obligation d’informer plus contraignante.


Le présent article ne pose pas de conditions particulières concernant les formalités relatives à la communication (voir l’article 1.10).


5. Conséquences du défaut d’information


Le fait de ne pas informer de l’octroi ou du refus d’autorisation équivaut à une inexécution. Ainsi, les conséquences générales de l’inexécution, telles que décrites au Chapitre 7, s’appliquent. Le devoir d’informer de l’octroi ou du refus d’autorisation est une obligation contractuelle qui survient à la conclusion du contrat. Le devoir d’informer du refus de l’autorisation fait partie de l’obligation de prendre les “mesures nécessaires” à l’obtention de l’autorisation en vertu de l’article 6.1.14 (voir le Commentaire 4).


Illustrations


1. A, dont l’établissement se trouve dans le pays X, et B, entrepreneur, concluent un contrat concernant la construction d’une usine dans le pays X. Les parties décident que B est tenu de commencer la construction et que A ne devra effectuer des paiements anticipés que lorsque les autorités du pays X auront octroyé une autorisation.
A demande et obtient l’autorisation, mais n’en informe pas B. Deux mois plus tard, B apprend en s’informant auprès des autorités du pays X que l’autorisation a été octroyée et commence la construction de l’usine.
Bien que les parties aient décidé que l’exécution de leurs obligations était due au moment de l’octroi de l’autorisation, le fait que A n’ait pas informé B que l’autorisation avait été octroyée empêche A de se prévaloir du fait que B n’a pas exécuté sa prestation à cette date (voir l’article 7.1.2). Ainsi, la période contractuelle commence à courir pour B à compter du moment où il apprend que l’autorisation a été octroyée.
Par ailleurs, B peut également demander des dommages-intérêts s’il est en mesure d’établir, par exemple, un préjudice résultant du fait qu’il n’a pas utilisé sa capacité productive ou des coûts supplémentaires dérivant du stockage des matières premières pendant la période de deux mois, etc. (voir l’article 7.4.1 et suiv.). A, qui savait depuis le début que l’autorisation avait été octroyée, doit respecter la date originale pour l’exécution de son obligation, telle que prévue au contrat. Si A n’effectue pas le paiement anticipé dû quatre semaines après l’octroi de l’autorisation, A doit payer des intérêts à compter de cette date.


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici l’autorité compétente informe simultanément A et B de l’octroi de l’autorisation. B ne peut pas se prévaloir du fait que A ne l’a pas informé pour différer l’exécution de son obligation et ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts de A de ce chef.

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