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L’article 6.1.12 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’imputation du paiement d’obligations non pécuniaires.


COMMENTAIRE


Le problème de l’imputation des paiements concerne normalement les obligations de somme d’argent, mais les obligations d’une nature différente peuvent parfois poser des difficultés analogues. L’article 6.1.13 prévoit que les règles gouvernant les obligations de sommes d’argent s’appliquent également à ces cas, avec les adaptations nécessaires.


Illustration


A effectue des travaux de construction sur plusieurs sites dans un pays africain et, par cinq contrats séparés et successifs conclus avec B, achète différentes quantités de ciment, toutes à livrer à Anvers à la même date et à charger sur le même navire. Les contrats sont similaires, à l’exception du troisième et du cinquième qui prévoient des dommages-intérêts libératoires (“liquidated damages”) très élevés en cas de livraison tardive. Du fait de certaines difficultés, B ne peut livrer qu’une partie de ce qu’il était supposé livrer. A la livraison, B a le droit de préciser que les quantités livrées sont à imputer sur les troisième et cinquième contrats.

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