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1) Le débiteur tenu de plusieurs dettes de sommes d’argent à l’égard d’un même créancier peut indiquer, au moment du paiement, sur quelle dette il entend l’imputer. Toutefois, le paiement est imputé d’abord sur les frais, puis sur les intérêts échus et, enfin, sur le capital.


2) A défaut d’indication par le débiteur, le créancier peut, dans un délai raisonnable après le paiement, indiquer au débiteur la dette sur laquelle il l’impute, pourvu que celle-ci soit exigible et non litigieuse.


3) A défaut d’imputation en vertu de l’un des paragraphes précédents, le paiement est imputé sur la dette qui satisfait à l’un des critères suivants dans l’ordre fixé ci-après:


a) une dette échue ou à échoir en premier;


b) la dette pour laquelle le créancier a la garantie la plus faible;


c) la dette la plus onéreuse pour le débiteur;


d) la dette la plus ancienne.


Si aucun des critères précédents ne s’applique, l’imputation se fait proportionnellement sur toutes les dettes.


COMMENTAIRE


Les articles 6.1.12 et 6.1.13 traitent du problème de l’imputation des paiements. Si un débiteur est tenu de plusieurs dettes de sommes d’argent en même temps à l’égard du même créancier et paie une somme dont le montant n’est pas suffisant pour se libérer de toutes ses dettes, la question se pose de savoir à quelles dettes ce paiement doit être imputé.


L’article 6.1.12 offre au débiteur la possibilité d’imputer son paiement sur une dette particulière, à condition qu’il soit imputé d’abord sur les frais puis sur les intérêts, avant de l’être sur le capital. En l’absence de toute indication du débiteur, cette disposition permet au créancier d’imputer le paiement reçu, à condition de ne pas le faire
sur une dette litigieuse. Le paragraphe 3 pose des critères à utiliser en l’absence de toute indication des parties.


Illustration


A obtient d’une banque B, en vertu de contrats séparés, trois prêts de 100.000 USD chacun dont le paiement arrive à échéance le 31 décembre. B reçoit 100.000 USD de A le 2 janvier avec le message imprécis suivant: “Remboursement du prêt”. B ne prête pas attention à la question et ne réagit pas dans un premier temps, mais poursuit A trois mois plus tard en paiement des 200.000 USD restants, et les parties ne sont pas d’accord sur le prêt qui a été remboursé par le paiement de janvier. B avait des garanties similaires dans chaque cas, mais les taux d’intérêt n’étaient pas les mêmes: 8% sur le premier prêt, 8,5% sur le second et 9% sur le troisième. Le paiement de janvier sera imputé sur le troisième prêt.

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