facebook   linkedin

Chaque partie supporte les frais de l’exécution de ses obligations.


COMMENTAIRE


L’exécution des obligations entraîne souvent des frais qui peuvent être de différents types: frais de transport pour livrer les marchandises, commission bancaire pour effectuer un transfert monétaire, frais pour obtenir une autorisation, etc. En principe, ces dépenses sont à la charge de la partie qui doit exécuter l’obligation.


Les parties peuvent évidemment prendre d’autres mesures et rien n’empêche la partie qui exécute la prestation d’inclure ces dépenses à l’avance dans le prix demandé. La règle posée à l’article 6.1.11 s’applique en l’absence de telles mesures.


La disposition indique qui supporte ces frais mais non celui qui doit les payer. Habituellement, il s’agira de la même partie, mais il peut y avoir différentes situations, par exemple lorsque des réglementations fiscales imposent le paiement par une partie spécifique. Dans ces cas, si la personne qui doit payer est différente de la personne qui doit supporter les frais en vertu de l’article 6.1.11, la dernière doit rembourser la première.


Illustration


A, consultant, convient d’envoyer cinq experts pour vérifier les comptes de la société B. Rien n’est précisé quant aux frais de voyage des experts et A ne tient pas compte de ces frais dans l’évaluation de ses honoraires. A ne peut pas ajouter les frais de voyage à la facture.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.