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1) Le débiteur d’une obligation de somme d’argent exprimée dans une monnaie autre que celle du lieu de paiement, peut se libérer dans cette dernière monnaie, à moins:


a) que cette monnaie ne soit pas librement convertible; ou


b) que les parties aient convenu que le paiement sera effectué uniquement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée.


2) Lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer un paiement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée, le créancier peut, même dans le cas visé à l’alinéa b) du paragraphe 1, exiger le paiement dans la monnaie du lieu où le paiement doit être effectué.


3) Le paiement dans la monnaie du lieu où le paiement doit être effectué se fait selon le taux de change qui y est fixé à l’échéance.


4) Toutefois, si le débiteur n’a pas payé à l’échéance, le créancier peut exiger le paiement selon le taux de change fixé soit à l’échéance, soit au moment du paiement.


COMMENTAIRE


Les obligations de sommes d’argent sont habituellement exprimées dans une certaine monnaie (monnaie de compte) et le paiement doit normalement être effectué dans cette même monnaie. Toutefois, lorsque la monnaie du lieu de paiement est différente de la monnaie de compte, les paragraphes 1 et 2 du présent article règlent les cas dans lesquels le débiteur peut ou doit effectuer le paiement dans la première monnaie.


1. Obligation de somme d’argent exprimée dans une monnaie différente de celle du lieu de paiement


En règle générale, le débiteur a la possibilité de payer dans la monnaie du lieu de paiement, ce qui peut avoir des avantages pratiques précis. Si cette monnaie est librement convertible, ceci ne devrait causer aucune difficulté au créancier.


Si toutefois la monnaie du lieu de paiement n’est pas librement convertible, la règle ne s’applique pas. Les parties peuvent aussi exclure l’application de la règle en convenant que le paiement ne peut être effectué que dans la monnaie dans laquelle l’obligation de somme d’argent est exprimée (clause effectivo). Si le créancier a un intérêt à ce que le paiement soit effectivement fait dans la monnaie de compte, il devrait le préciser dans le contrat.


Illustrations


1. Une société dans le pays X reçoit une commande de machines d’un acquéreur dans le pays Y et le prix est exprimé en dollars US. Conformément à l’article 6.1.6, le paiement de cette obligation de somme d’argent doit en principe être effectué au lieu où le créancier a son établissement, c’est-à-dire dans le pays X. Si la société du pays Y trouve que ceci est plus avantageux, elle peut payer le prix en euros, qui est la monnaie du pays X (voir l’article 6.1.9(1)).

 

2. La même société dans le pays X doit souvent acheter à des fournisseurs du pays Z certaines pièces à inclure dans les machines, et a indiqué que l’acquéreur du pays Y ne devrait payer qu’en dollars US. Dans ce cas, le paiement doit être effectué uniquement en dollars US (voir l’article 6.1.9(1)(b)).

 

3. La même société dans le pays X a une usine dans le pays W où les machines seront assemblées. Le contrat prévoit que l’acquéreur dans le pays Y doit payer le prix à la filiale de la société dans le pays W. Comme la monnaie du pays W n’est pas librement convertible, le paiement ne pourra se faire qu’en dollars (voir l’article 6.1.9(1)(a)).


2. Impossibilité pour le débiteur d’effectuer le paiement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée


Dans certains cas, le débiteur peut se trouver dans l’impossibilité d’effectuer un paiement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée. Ceci peut résulter de l’application de réglementation en matière de change ou d’autres règles impératives ou de toute autre cause empêchant le débiteur d’obtenir cette monnaie en quantité suffisante. Le paragraphe 2 donne au créancier la faculté de demander le paiement dans la monnaie du lieu de paiement, même si le contrat contient une clause effectivo. Il s’agit d’une option supplémentaire pour le créancier qui peut la trouver acceptable ou même avantageuse selon le cas. Ceci n’empêche pas l’exercice de tout moyen disponible au cas où le débiteur se trouve dans l’impossibilité de payer dans la monnaie de compte, ce qui équivaudrait à une inexécution du contrat (par exemple dommages-intérêts).


Illustration


4. A, banque suisse, prête 1.000.000 USD à B, qui doivent être remboursés à Genève. A l’échéance, B se trouve dans l’impossibilité de se procurer les dollars US nécessaires. A, qui sait que B a des dépôts en francs suisses dans une autre banque locale, peut demander le paiement en francs suisses, même si le prêt avait prévu le remboursement uniquement en dollars US (voir l’article 6.1.9(2)).


3. Détermination du taux de change applicable


Les paragraphes 3 et 4 traitent du problème de la détermination du taux de change à choisir lorsque le paiement est effectué dans la monnaie du lieu de paiement plutôt que dans une monnaie différente exprimée au contrat. Ceci peut se produire lorsque le débiteur se prévaut du paragraphe 1 ou que le créancier se prévaut du paragraphe 2.
Deux solutions largement acceptées sont proposées. Dans les cas normaux, le taux de change est celui fixé à l’échéance. Si toutefois le débiteur n’a pas payé, le créancier peut choisir entre le taux de change fixé soit à l’échéance, soit au moment du paiement.


La double référence au taux “fixé” se justifie du fait qu’il peut y avoir différents taux de change selon la nature de l’opération.


Illustration


5. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 4. A choisit d’être remboursé en francs suisses (CHF) et le paiement, dû au 10 avril, a lieu effectivement le 15 septembre. Le taux de change le 10 avril était de 2 CHF pour 1 USD. Le 15 septembre il était passé à 2,15 CHF pour 1 USD. A peut appliquer le dernier taux. Si le dollar US s’était déprécié au lieu de prendre de la valeur, A aurait choisi le taux fixé le 10 avril.

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