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1) A moins que le créancier n’ait indiqué un compte particulier, le paiement peut être effectué par transfert à l’un quelconque des établissements financiers où le créancier a fait savoir qu’il possède un compte.


2) En cas de paiement par transfert, le débiteur est libéré de son obligation à la date à laquelle le transfert à l’établissement financier du créancier prend effet.


COMMENTAIRE


1. Admission des transferts de fonds


Bien que le principe énoncé à l’article 6.1.6, selon lequel le paiement d’une obligation de somme d’argent doit être exécuté au lieu où le créancier a son établissement, soit toujours valable, le paragraphe 1 du présent article prévoit qu’il peut également être effectué à un établissement financier où le créancier a fait savoir qu’il possède un compte. Si toutefois le créancier a indiqué un compte particulier, le paiement doit alors se faire sur ce compte. Naturellement, le créancier peut aussi faire savoir qu’il ne souhaite pas le paiement par transfert.


Illustration


1. A, chantier naval établi dans le pays X, répare un navire appartenant à B, société du pays Y, et la facture est envoyée sur papier à en-tête mentionnant un compte bancaire dans le pays X et un autre dans le pays Y. A moins que A ne déclare que le paiement doit être effectué sur le compte du pays X, ou par un moyen autre qu’un transfert bancaire, B a le droit d’effectuer le paiement sur le compte du pays Y.


2. Moment auquel le débiteur est libéré de son obligation par un transfert de fonds


Le paragraphe 2 du présent article traite de la question difficile de la détermination du moment où le paiement par transfert de fonds doit être considéré comme accompli, c’est-à-dire quand le débiteur s’est libéré de son obligation. Cette question est importante, par exemple pour décider si un paiement a été effectué à temps, ou dans le cas où l’une des banques ne fait pas suivre les fonds qu’elle a reçus. Le choix d’une solution satisfaisante a été au centre de controverses considérables dans de nombreux pays et enceintes internationales. Divers moments ont été suggérés comme la date à laquelle le compte du débiteur a été débité, celle à laquelle le compte du créancier a été crédité, la date de l’avis de crédit sur ce compte, la date de la décision de la banque du créancier d’accepter un transfert de crédit, la date d’inscription des crédits au compte du créancier, celle de l’avis de crédit au créancier, etc. La question est encore plus compliquée par les changements dans les procédures de transfert de fonds en raison des nouveaux mécanismes de transferts électroniques, et les pratiques des banques peuvent également différer d’un cas à l’autre.


Cette incertitude rend extrêmement difficile l’établissement d’une règle précise prévoyant la date à laquelle le paiement est effectif. Le paragraphe 2 du présent article a son utilité en ce qu’il établit le principe de base qui permettra de trouver une règle plus précise dans chaque cas. Un tel paiement sera effectif à la date à laquelle le transfert à l’établissement financier du créancier prend effet, solution fondée sur la notion que l’établissement agit en tant que représentant du créancier. Cela signifie que le paiement ne sera pas effectif du seul fait qu’un ordre a été donné à l’établissement financier du débiteur et que le compte du débiteur a été débité. Toutefois, le paiement est effectif avant que le créancier ait reçu l’avis de crédit ou ait été crédité par son établissement financier bien que la date précise à laquelle on peut considérer que le paiement à l’établissement financier du créancier est effectif dépende des pratiques bancaires dans le cas concerné.


Illustration


2. A, concessionnaire d’une licence, donne à sa banque C, un ordre de transfert d’un montant de 5.000 USD pour le paiement des redevances dues au concédant B qui a un compte dans la banque D. C débite le compte de A, mais ne transfère pas les fonds à D et fait faillite. A n’a pas valablement payé B.

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