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1) Le paiement peut être effectué par tout moyen en usage dans les conditions normales du commerce au lieu de paiement.


2) Toutefois, le créancier qui, en vertu du paragraphe précédent ou volontairement, accepte un chèque, un autre ordre de paiement ou un engagement de payer n’est présumé le faire qu’à la condition que ces instruments seront honorés.


COMMENTAIRE


L’exécution d’une obligation de somme d’argent se fait fréquemment par chèque ou instruments similaires, ou par transferts entre institutions financières. Les problèmes qui en découlent ont cependant très peu fait l’objet de codification, à l’exception notable de la Loi-type de la CNUDCI sur les virements internationaux. Sans essayer d’établir une réglementation détaillée, qui ne serait pas compatible avec l’évolution très rapide des techniques dans ce domaine, les articles 6.1.7 et 6.1.8 établissent quelques principes de base qui devraient être utiles pour les paiements internationaux.


1. Règle générale concernant la forme du paiement


Le paragraphe 1 permet le paiement par tout moyen habituel au lieu de paiement. Sous réserve de la condition qui figure au paragraphe 2, le débiteur peut par exemple payer comptant, par chèque, traite bancaire, lettre de change, carte de crédit, ou toute autre forme telle que les moyens de paiement électroniques qui se développent actuellement, à condition qu’il choisisse un moyen en usage au lieu de paiement, c’est-à-dire normalement là où le créancier a son établissement. En principe, le créancier devrait être satisfait de recevoir le paiement dans une forme habituelle au lieu de son établissement.


Illustration


1. A, importateur au Luxembourg, reçoit une facture pour des marchandises achetées à B, société située en Amérique centrale, et envoie un eurochèque en paiement. B peut refuser ce mode de paiement si les banques dans son pays n’ont pas l’habitude des eurochèques.


2. Présomption que le paiement sera honoré comme condition pour l’acceptation


Le paragraphe 2 établit que le principe généralement reconnu selon lequel l’acceptation par le créancier d’un instrument qui doit être honoré par une institution financière ou une autre personne (un tiers ou le débiteur lui-même) n’est donnée qu’à la condition que cet instrument sera effectivement honoré.


La présomption peut parfois être renversée par les usages. Il existe par exemple des pays où la délivrance d’instruments tels que les chèques certifiés, les traites bancaires et les chèques circulaires est considérée comme équivalant au paiement par le débiteur; en conséquence, le risque d’insolvabilité de la banque est transféré au créancier. Dans ces pays, la règle de l’article 6.1.7(2) ne s’appliquerait qu’à ce que l’on appelle les chèques personnels.


Illustration


2. A, entrepreneur, doit payer B, sous-traitant, pour les travaux achevés par ce dernier sur un terrain à bâtir. A subit une crise de liquidités car son client C est en retard dans le paiement du premier versement. C a cependant donné à A des billets à ordre pour un montant équivalant à celui de sa dette. A offre de payer B en endossant un nombre suffisant de billets à ordre. Si B les accepte (dans ce cas il n’a probablement pas à le faire car il ne s’agit pas d’une forme habituelle de paiement), l’efficacité du paiement par A à B est subordonnée au fait que C honore les billets à ordre à l’échéance.

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