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1) Lorsque le lieu d’exécution de l’obligation n’est pas fixé par le contrat ou déterminable en vertu de celui-ci, l’exécution s’effectue:


a)  pour une obligation de somme d’argent, au lieu de l’établissement du créancier;


b)   pour toute autre obligation, au lieu de l’établissement du débiteur.


2) La partie qui change d’établissement après la conclusion du contrat supporte l’augmentation des frais liés à l’exécution qu’un tel changement a pu occasionner.


COMMENTAIRE


1. Lieu d’exécution fixé par le contrat ou déterminable en vertu de celui-ci lorsque cela est possible


L’endroit où l’exécution doit avoir lieu est souvent fixé par une clause expresse du contrat ou est déterminable en vertu de celui-ci. Il est évident, par exemple, qu’une obligation de construire doit être exécutée sur le site choisi pour la construction et qu’une obligation de transport de marchandises doit être effectuée conformément à l’itinéraire choisi.


2. Nécessité de règles supplétives


Il faut toutefois des règles pour couvrir les cas où le contrat ne dit rien sur la question et les circonstances n’indiquent pas où l’exécution doit avoir lieu. Le paragraphe 1 prévoit deux solutions.


La règle générale est que la partie doit exécuter ses obligations au lieu de son établissement. La seconde règle est spécifique aux obligations de somme d’argent pour lesquelles la solution inverse s’applique, à savoir que le débiteur doit exécuter ses obligations au lieu où le créancier a son établissement (sous réserve de l’application de l’article 6.1.8 concernant les paiements par transfert de fonds).


Ces solutions peuvent ne pas être tout à fait satisfaisantes dans tous les cas, mais elles reflètent la nécessité de règles lorsque les parties n’ont pas conclu d’autre accord ou lorsque les circonstances n’indiquent pas le contraire.


Illustrations


1. A souhaite que certains de ses ingénieurs apprennent la langue du pays X où ils travailleront pendant quelque temps. Il se met d’accord avec B, école de langues, pour une série de leçons intensives. Si rien d’autre n’est prévu, les leçons doivent se dérouler au lieu où B a son établissement (voir l’article 6.1.6(1)(b)).

 

2. Les faits sont identiques à ceux de l’Illustration 1. L’école de langues envoie sa facture à A. Le coût des leçons doit, en principe, être payé au lieu où B a son établissement (voir l’article 6.1.6(1)(a)).


3. Conséquences du changement d’établissement d’une partie après la conclusion du contrat


Du fait de l’importance des établissements respectifs des parties pour l’application du paragraphe 1, il est nécessaire de prévoir la situation dans laquelle une partie change d’établissement après la conclusion du contrat, déplacement qui peut occasionner des frais supplémentaires pour la partie qui doit exécuter sa prestation. La règle établie au paragraphe 2 est que chaque partie doit supporter l’augmentation des frais occasionnés par le changement de son établissement.


Il est par ailleurs possible que le déplacement d’une partie entraîne d’autres inconvénients pour l’autre partie.

 

L’obligation d’agir de bonne foi (article 1.7) et le devoir de coopération (article 5.1.3) imposeront souvent à la partie qui change d’établissement une obligation d’informer l’autre partie dans un délai raisonnable afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires.


Illustrations


3. A conclut avec B un contrat d’assistance technique, en vertu duquel A s’engage à former dix ingénieurs de B pendant une période de deux mois dans les locaux de A. Les ingénieurs sont logés dans un hôtel voisin qui offre des prix très raisonnables parce que l’établissement de A est situé en zone rurale. Après la conclusion du contrat, mais avant l’arrivée des ingénieurs de B, A notifie à B qu’il s’est déplacé dans la capitale où les prix des hôtels sont beaucoup plus élevés. Indépendamment des accords pris initialement concernant la prise en charge des frais d’hôtel par A ou B, les frais supplémentaires seront à la charge de A.


4. Chaque année, le 3 mai, A doit payer des redevances à B au lieu où ce dernier a son établissement. B déménage dans un autre pays où les paiements mettent un certain temps pour arriver (par exemple deux mois). A donnait auparavant à sa banque un ordre de transfert le 15 avril environ, mais maintenant l’ordre doit être donné vers la fin du mois de mars au plus tard si A souhaite éviter le paiement tardif. B doit informer A de son nouvel établissement dans un délai suffisant pour permettre à A de prendre les mesures nécessaires pour le paiement et B en supportera les frais supplémentaires.

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