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1) Le créancier peut, à l’échéance, refuser d’accepter une offre d’exécution partielle, qu’elle soit ou non accompagnée d’une assurance de bonne exécution du solde, à moins de n’avoir aucun intérêt légitime à le faire.


2) Les frais supplémentaires occasionnés au créancier du fait de l’exécution partielle sont à la charge du débiteur, sans préjudice de tout autre moyen.


COMMENTAIRE


1. Distinction de l’exécution partielle et de l’exécution en une seule fois ou échelonnée


La situation couverte par le présent article devrait être distinguée de celle de l’article 6.1.2.

 

L’article 6.1.2 tente de résoudre une question préliminaire qui ne concerne que certains cas spéciaux. Si une partie peut exécuter ses obligations en une seule fois ou de façon échelonnée, et si le contrat ne dit pas clairement comment cette partie doit s’exécuter, ou si on ne peut pas le déterminer à partir du contrat, cette partie doit en principe exécuter ses obligations en une seule fois.


Le présent article poursuit un objectif plus général. Il prévoit qu’à l’échéance, le créancier peut en principe refuser une offre d’exécution partielle. Cela s’applique à l’échéance, indépendamment du fait de savoir si ce qui est dû alors est une exécution globale ou une partie d’une obligation plus large (qui, dans certains cas, a été déterminée au préalable sur la base de l’article 6.1.2).


Illustration


1. A doit 1.000.000 USD à une banque et un accord a été conclu selon lequel A paiera 100.000 USD le premier jour de chaque mois à compter du mois de janvier. Le 1er avril A propose de ne rembourser que 50.000 USD et le solde deux semaines plus tard. La banque peut en principe refuser la proposition de A.


2. Le créancier peut en principe refuser l’exécution partielle


Au terme du délai d’exécution (qu’il s’agisse de la totalité de l’exécution ou d’une partie), ce qui est dû doit être exécuté entièrement. En principe, le créancier peut refuser une offre d’exécution partielle, qu’elle soit ou non accompagnée d’une assurance de bonne exécution du solde, puisqu’il a droit de recevoir la totalité de ce qui était prévu. Sous réserve de ce que l’on dira plus avant, l’exécution partielle constitue normalement une inexécution du contrat. Une partie qui n’obtient pas l’exécution totale à l’échéance peut avoir recours aux moyens disponibles. En règle générale, le créancier a un intérêt légitime à demander l’exécution de la totalité de ce qui était promis à l’échéance.


Le créancier peut bien entendu aussi ne pas refuser l’offre d’exécution partielle, tout en réservant ses droits concernant l’inexécution, ou accepter sans réserve, auquel cas l’exécution partielle ne peut plus être considérée comme une inexécution.


Illustration


2. A souhaite ouvrir un bureau dans le pays X et loue les locaux nécessaires dans un immeuble en construction qui doit être terminé à temps pour le déménagement le 1er septembre. A cette date, seuls quatre des dix bureaux sont mis à la disposition de A avec l’assurance que les six autres seront prêts un mois plus tard. A peut refuser d’emménager dans ces quatre bureaux.


3. Droit du créancier de refuser l’exécution partielle à condition d’avoir un intérêt légitime à le faire


Il peut y avoir des situations dans lesquelles l’intérêt légitime du créancier à recevoir l’exécution totale n’est pas évident et où l’acceptation temporaire de l’exécution partielle ne lui causera pas de préjudice particulier. Si la partie offrant une exécution partielle prouve que tel est le cas, le créancier ne peut pas refuser l’exécution partielle (sous réserve du paragraphe 2) et il n’y a pas inexécution. On peut considérer cela comme une conséquence du principe général de bonne foi énoncé à l’article 1.7.


Illustration


3. Une compagnie aérienne promet de transporter 10 automobiles d’Italie vers le Brésil en une fois et la livraison est prévue pour une date fixée. A l’échéance, les circonstances sont telles que la compagnie aérienne a des difficultés, mais n’est pas dans l’impossibilité, de trouver un espace suffisant dans un seul appareil. La compagnie suggère de procéder à deux livraisons successives en une semaine. Il est établi que cela ne causera aucun inconvénient à l’acquéreur des automobiles qui ne seront en réalité pas utilisées avant le mois suivant. Dans un tel cas, le créancier n’a pas d’intérêt légitime à refuser l’exécution partielle.


4. Frais supplémentaires du fait de l’exécution partielle à la charge du débiteur


Si l’exécution partielle est acceptée, elle peut entraîner des frais supplémentaires pour le créancier. Dans tous les cas, ces frais sont à la charge de l’autre partie. Si l’exécution partielle équivaut à une inexécution (comme cela est habituellement le cas), ces frais feront partie des dommages-intérêts, sans préjudice de tout autre moyen disponible.


Illustration


4. Les faits sont identiques à ceux de l’Illustration 3. Si l’acquéreur doit faire face à des frais supplémentaires parce qu’il doit se déplacer deux fois pour prendre livraison des automobiles à l’aéroport, ces frais supplémentaires seront à la charge de la compagnie aérienne.

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