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Le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations:


a) si une date est fixée par le contrat ou déterminable en vertu de celui-ci, à cette date;


b) si une période de temps est fixée par le contrat ou déterminable en vertu de celui-ci, à un moment quelconque au cours de cette période, à moins qu’il ne résulte des circonstances que le choix du moment appartienne à l’autre partie;


c) à défaut, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat.


COMMENTAIRE


Pour déterminer quand une obligation contractuelle doit être exécutée, le présent article, qui s’inspire de l’article 33 de la CVIM, distingue trois situations. Dans la première, la date est fixée par le contrat ou déterminable en vertu de celui-ci. Lorsque le contrat ne fixe pas de date précise mais une période de temps pour l’exécution, tout moment au cours de cette période sera acceptable à moins qu’il ne résulte des circonstances que le choix du moment appartienne à l’autre partie. Enfin, dans tous les autres cas, l’exécution de la prestation est due dans un délai raisonnable.


Illustrations


1. A offre de conseiller B qui a l’intention d’acheter un équipement informatique et des logiciels, et ils conviennent que les experts de A iront voir B “en mai”. Il appartient en principe à A de préciser quand exactement au mois de mai cette visite aura lieu. Les circonstances peuvent toutefois laisser cette faculté à B, comme dans le cas où le contrat a laissé expressément à B le choix des dates précises ou lorsque, par exemple, il avait été convenu que certains membres du personnel de B, souvent absents pour des missions, devaient être présents à cette réunion avec les experts de A (voir l’article 6.1.1(b)).


2. A, constructeur immobilier, rencontre des difficultés inhabituelles lors d’opérations de terrassement et a besoin, pour poursuivre les travaux, d’un matériel spécial qu’il n’a pas. A téléphone immédiatement à B, autre constructeur, qui a le matériel nécessaire et qui accepte de le prêter à A. Rien n’est cependant dit en ce qui concerne le moment de livraison du matériel à A. L’exécution doit alors avoir lieu “dans un délai raisonnable” eu égard aux circonstances. Puisque les travaux ont été interrompus en raison des difficultés susmentionnées, A a un besoin urgent du matériel et dans un tel cas, “dans un délai raisonnable” signifie probablement que l’exécution est due presqu’immédiatement (voir l’article 6.1.1(c)).

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