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1) En cas d’inexécution, le créancier peut notifier au débiteur qu’il lui impartit un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.

 

2) Avant l’expiration de ce délai, le créancier peut suspendre l’exécution de ses obligations corrélatives et demander des dommages-intérêts, mais il ne peut se prévaloir d’aucun autre moyen. Le créancier peut, néanmoins, se prévaloir de tout autre moyen prévu au présent Chapitre lorsque le débiteur lui fait parvenir une notification l’informant qu’il ne s’acquittera pas de ses obligations dans le délai imparti ou lorsque, pendant ce délai supplémentaire, l’exécution correcte n’est pas intervenue.

 

3) Le créancier qui, dans sa notification, a imparti un délai supplémentaire d’une durée raisonnable peut, si le retard dans l’exécution ne constitue pas une inexécution essentielle, mettre fin au contrat à l’expiration de ce délai. Un délai supplémentaire d’une durée déraisonnable est porté à une durée raisonnable. Le créancier peut, dans sa notification, stipuler que l’inexécution des obligations dans le délai imparti mettra fin de plein droit au contrat.

 

4) Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque l’inexécution est d’importance minime par rapport à l’ensemble des obligations du débiteur.


COMMENTAIRE


Le présent article traite la situation dans laquelle une partie est en retard dans l’exécution de ses prestations et l’autre partie souhaite lui accorder un délai d’exécution supplémentaire. Il s’inspire du concept allemand du Nachfrist bien que l’on aboutisse à des résultats analogues par des moyens conceptuels différents dans d’autres systèmes juridiques.


1. Caractéristiques particulières du retard dans l’exécution


Le présent article reconnaît que le retard dans l’exécution est très différent des autres formes d’exécution défectueuse. On ne peut jamais remédier à un retard dans l’exécution puisque le fait que la date d’exécution soit passée est irréversible, mais dans de nombreux cas néanmoins, la partie qui a droit à l’exécution préférera un retard dans l’exécution plutôt qu’aucune exécution. En second lieu, au moment où une partie n’exécute pas sa prestation dans le délai imparti, on ne sait souvent pas quel sera en fait le retard dans l’exécution. Par conséquent, l’intérêt commercial du créancier peut souvent être tel qu’une exécution raisonnablement rapide, bien que tardive, sera parfaitement acceptable mais non une exécution trop longtemps retardée. La procédure permet à cette partie d’impartir à l’autre partie une deuxième chance sans porter préjudice à ses autres moyens.


2. Effets de l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’exécution


La partie qui impartit un délai supplémentaire ne peut pas mettre fin au contrat ni demander l’exécution en nature pendant ce délai. Le droit de recouvrer des dommages-intérêts du fait du retard dans l’exécution n’est pas affecté.


La situation à la fin du délai supplémentaire dépend de la question de savoir si le retard dans l’exécution constituait déjà une inexécution essentielle au moment où le délai supplémentaire a été imparti. Dans ce cas, si le contrat n’est pas complètement exécuté pendant le délai, le droit de mettre fin au contrat pour inexécution essentielle réapparaît simplement dès l’expiration du délai supplémentaire. D’un autre côté, si le retard dans l’exécution ne constituait pas une inexécution essentielle, on ne pourra mettre fin au contrat qu’à l’expiration du délai supplémentaire si le délai était d’une durée raisonnable.


Illustrations


1. A se met d’accord pour construire une carrosserie blindée spéciale pour la Mercedes de B. Le contrat prévoit que la carrosserie doit être terminée le 1er février pour que la voiture puisse être envoyée dans le pays de résidence de B. On a besoin de la voiture le 31 janvier mais elle n’est pas tout à fait terminée. A garantit à B qu’il pourra achever le travail s’il peut disposer d’une semaine supplémentaire et B accepte de la lui accorder. Si la voiture est terminée au courant de la semaine, B doit l’accepter mais peut demander des dommages-intérêts par exemple pour des frais supplémentaires de transport. Si le travail n’est pas achevé à la fin de la semaine, B peut refuser d’accepter la livraison et mettre fin au contrat.


2. A, société située dans le pays X, conclut un contrat avec B, société située dans le pays Y, en vue de la construction de 100 km d’autoroute dans le pays Y. Le contrat prévoit que l’autoroute sera terminée dans un délai de deux ans à compter du début des travaux. Après deux ans, A a en réalité construit 85 km et il est clair qu’il lui faudra encore au moins trois mois pour terminer l’autoroute. B notifie à A l’octroi d’un mois supplémentaire pour achever les travaux. B ne peut mettre fin au contrat à la fin de ce mois car ce délai n’est pas raisonnable; il sera porté à la durée raisonnable de trois mois.

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