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1) Le tribunal qui ordonne au débiteur de s’acquitter de ses obligations peut également lui imposer une pénalité s’il ne se conforme pas à la décision.


2)  La pénalité est payable au créancier, sauf dispositions impératives de la loi du for. Le paiement de la pénalité n’empêche pas le créancier de réclamer des dommages-intérêts.


COMMENTAIRE


1. Pénalité imposée par le tribunal


L’expérience a montré dans certains systèmes juridiques que la menace d’une pénalité imposée par le tribunal pour résistance est un moyen très efficace pour garantir le respect des décisions ordonnant l’exécution d’obligations contractuelles (astreinte judiciaire). D’autres systèmes, au contraire, ne prévoient pas de telles sanctions parce qu’elles sont considérées comme constituant un empiétement inadmissible sur la liberté personnelle.


Le présent article empreinte la voie intermédiaire en prévoyant une pénalité qui n’est que monétaire, applicable à toute sorte de décisions d’exécution y compris celles prévoyant le paiement d’une somme d’argent.


2. Imposition d’une pénalité à la discrétion du tribunal


L’usage du terme “peut” au paragraphe 1 du présent article établit avec clarté que l’imposition d’une pénalité est à la discrétion du tribunal. Son exercice dépend du type d’obligation à exécuter. En cas de décisions condamnant à un paiement, une pénalité ne devrait être imposée que dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque le paiement rapide est essentiel pour le créancier. Il en va de même pour les obligations de livrer des biens. Les obligations de payer ou de livrer des biens sont habituellement faciles à exécuter par des voies d’exécution ordinaires. Au contraire, dans le cas d’obligations de faire ou de ne pas faire quelque chose, qui ne peuvent par ailleurs pas être exécutées par un tiers, l’exécution par voie de pénalités judiciaires est souvent la solution la plus appropriée.


3. Bénéficiaire


Les systèmes juridiques diffèrent sur la question de savoir si les pénalités judiciaires doivent être payées au créancier, à l’Etat ou aux deux. Certains systèmes considèrent le paiement au créancier comme un bénéfice “tombé du ciel” injustifié qui est contraire à l’ordre public.


Tout en rejetant cette dernière opinion et en indiquant le créancier comme le bénéficiaire de la pénalité, la première phrase du paragraphe 2 du présent article mentionne de façon expresse la possibilité que des dispositions impératives de la loi du for ne permettent pas une telle solution et indiquent d’autres bénéficiaires éventuels des pénalités judiciaires.


4. Pénalités judiciaires à distinguer des dommages-intérêts et de l’indemnité établie au contrat


La deuxième phrase du paragraphe 2 précise qu’une pénalité judiciaire payée au créancier ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages-intérêts. Le paiement d’une pénalité est considéré comme une compensation des inconvénients dont on ne peut tenir compte en vertu des règles ordinaires pour le recouvrement des dommages-intérêts. Par ailleurs, puisque le paiement de dommages-intérêts aura généralement lieu après le paiement d’une pénalité judiciaire, les tribunaux peuvent, dans une certaine mesure, lors de l’évaluation des dommages-intérêts, tenir compte du paiement de la pénalité.


Il convient par ailleurs de distinguer les pénalités judiciaires des indemnités établies au contrat à raison de l’inexécution qui sont traitées à l’article 7.4.13, bien que ces dernières remplissent une fonction analogue à celle des premières. Si le tribunal estime que la stipulation dans le contrat du paiement d’une somme d’argent en cas d’inexécution est déjà une incitation suffisante à l’exécution, il peut refuser d’imposer une pénalité judiciaire.


5. Forme et procédure


Une pénalité judiciaire peut être imposée sous la forme d’un paiement forfaitaire ou d’un paiement échelonné. La procédure relative à l’imposition d’une pénalité judiciaire est régie par la loi du for.


6. Pénalités imposées par les arbitres


Puisque, conformément à l’article 1.11, le terme “tribunal” s’applique au tribunal arbitral, la question se pose de savoir si les arbitres pourraient également imposer des pénalités.


Alors qu’une majorité de systèmes juridiques semblent refuser un tel pouvoir aux arbitres, certaines législations modernes et pratiques judiciaires récentes l’ont reconnu. Cette solution, qui est en accord avec le rôle toujours plus important de l’arbitrage en tant que solution alternative au règlement des différends, en particulier dans le commerce international, est sanctionnée par les Principes. Puisque l’exécution d’une pénalité imposée par les arbitres ne peut être effectuée que par un tribunal, ou avec son aide, il existe un contrôle approprié pour empêcher tout éventuel abus de pouvoir des arbitres.


7. Reconnaissance et exécution des décisions imposant des pénalités


Il convient d’être attentif aux problèmes de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires ou des sentences arbitrales imposant des pénalités, dans les pays autres que l’Etat du for. On trouve parfois des règles spéciales sur cette question dans le droit national et, dans une certaine mesure, dans des traités internationaux.

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