facebook   linkedin

A défaut par le débiteur de s’acquitter d’une obligation autre que de somme d’argent, le créancier peut en exiger l’exécution, sauf lorsque:


a) l’exécution est impossible en droit ou en fait;


b) l’exécution ou, s’il y a lieu, les voies d’exécution exigent des efforts ou des dépenses déraisonnables;


c) le créancier peut raisonnablement en obtenir l’exécution d’une autre façon;


d) l’exécution présente un caractère strictement personnel; ou


e) le créancier n’exige pas l’exécution dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’inexécution.


COMMENTAIRE


1. Droit d’exiger l’exécution d’obligations non pécuniaires


Conformément au principe général de la force obligatoire du contrat (voir l’article 1.3), chaque partie devrait pouvoir imposer à l’autre partie l’exécution non seulement des obligations de somme d’argent mais aussi des obligations non pécuniaires, qui sont à sa charge. Alors que la question n’est pas controversée dans les pays de “droit civil”, les systèmes de common law ne permettent l’exécution en nature d’obligations non pécuniaires que dans des circonstances spéciales.


Suivant le principe de base de la CVIM (article 46), le présent article adopte le principe de l’exécution en nature soumis à certaines restrictions.


Le principe est particulièrement important pour les contrats autres que les contrats de vente. Contrairement à l’obligation de livrer quelque chose, les obligations contractuelles de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose peuvent parfois n’être exécutées que par l’autre partie contractante. Dans ces cas, le seul moyen d’obtenir l’exécution d’une partie qui ne le veut pas est par la voie de l’exécution forcée.


2. Moyen non discrétionnaire


Alors que la CVIM prévoit qu’“un tribunal n’est tenu d’ordonner l’exécution en nature que s’il le ferait en vertu de son propre droit pour des contrats de vente semblables non régis par la [...] Convention” (article 28), l’exécution en nature n’est pas un moyen discrétionnaire en vertu des Principes, c’est-à-dire qu’un tribunal doit ordonner l’exécution à moins que l’une des exceptions posées au présent article ne s’applique.



3. Exceptions au droit d’imposer l’exécution


a. Impossibilité


L’exécution qui est impossible en droit ou en fait ne peut être imposée (alinéa a)). Toutefois, l’impossibilité n’a pas pour effet de rendre un contrat nul: le créancier peut disposer d’autres moyens (voir les articles 3.1.3 et 7.1.7(4)).


Le refus d’une autorisation publique requise en vertu du droit interne national et touchant la validité du contrat emporte la nullité de celui-ci (voir l’article 6.1.17(1)); par conséquent, le problème de l’exigibilité de la prestation ne peut se poser. Lorsque cependant le refus rend simplement impossible l’exécution sans porter atteinte à la validité du contrat (voir l’article 6.1.17(2)), l’alinéa a) du présent article s’applique et l’exécution ne peut être imposée.


b. Efforts déraisonnables


Dans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu’il y a eu un changement radical de circonstances après la conclusion du contrat, l’exécution, bien qu’encore possible, peut être devenue tellement onéreuse qu’il serait contraire au principe général de bonne foi (voir l’article 1.7) de l’imposer.


Illustration


1. Un pétrolier a coulé dans les eaux territoriales à la suite d’une violente tempête. Bien qu’il soit possible de renflouer le navire, le chargeur ne peut pas exiger l’exécution du contrat de transport si celle-ci implique pour l’armateur des dépenses excédant de beaucoup la valeur du pétrole (voir l’article 7.2.2(b)).


Les mots “lorsque [...], s’il y a lieu, les voies d’exécution” tiennent compte du fait que dans les systèmes de common law ce sont les tribunaux, et non pas les créanciers, qui contrôlent l’exécution des décisions d’exécution en nature. En conséquence, dans certains cas, notamment ceux impliquant des exécutions échelonnées dans le temps, les tribunaux de ces pays refusent l’exécution en nature si le contrôle leur imposerait des efforts exagérés.


Quant aux autres conséquences éventuelles liées aux changements radicaux de circonstances équivalant à une situation de hardship, voir les articles 6.2.1 et suiv.

 

c. Contrat de remplacement


De nombreux biens et de nombreux services sont de type standard, c’est-à-dire que les mêmes biens ou services sont offerts par de nombreux fournisseurs. Si un contrat pour de tels biens ou services n’est pas exécuté, la plupart des clients ne voudront pas perdre de temps et d’efforts à essayer d’obtenir l’exécution du contrat par l’autre partie. Ils s’adresseront au contraire au marché sur lequel ils obtiendront les biens ou les services et ils demanderont des dommages-intérêts pour inexécution.


Du fait de cette réalité économique, l’alinéa c) exclut l’exécution en nature lorsque le créancier peut raisonnablement obtenir l’exécution d’une autre façon. Le créancier peut mettre fin au contrat et conclure un contrat de remplacement (voir l’article 7.4.5).


Le mot “raisonnablement” indique que le simple fait que la même exécution puisse être obtenue d’une autre façon n’est pas en soi suffisant, puisqu’on ne pourrait pas raisonnablement attendre du créancier qu’il s’adresse à un autre fournisseur dans certaines circonstances.


Illustration


2. A, situé dans un pays en développement où les devises étrangères sont rares, achète une machine de type standard à B, fabricant situé dans le pays X, pays développé. Conformément au contrat, A paie le prix de 100.000 USD avant la livraison. B ne livre pas. Bien que A puisse obtenir la machine d’une autre façon dans le pays X, il serait déraisonnable, en raison de la rareté et du prix élevé des devises étrangères dans son pays, d’exiger de A qu’il agisse dans ce sens. A est par conséquent en droit d’imposer à B la livraison de la machine.


d. Caractère strictement personnel de l’exécution


Lorsque l’exécution présente un caractère strictement personnel, l’exécution forcée interférerait avec la liberté personnelle du débiteur. Par ailleurs, l’exécution forcée nuit souvent à la qualité de la prestation. Le contrôle d’une exécution très personnelle peut également donner lieu à des difficultés pratiques insurmontables comme le montre l’expérience des pays qui ont imposé à leurs tribunaux une responsabilité de ce type. Pour toutes ces raisons, l’alinéa d) exclut l’exécution lorsque celle-ci présente un caractère strictement personnel.


La portée exacte de cette exception dépend essentiellement du sens de la phrase “caractère strictement personnel”. La tendance moderne vise à limiter ce concept aux exécutions à caractère unique. L’exception ne s’applique pas aux obligations assumées par une société. Les activités habituelles d’un avocat, d’un chirurgien ou d’un ingénieur ne sont pas non plus couvertes par cette phrase parce qu’elles peuvent être exécutées par d’autres personnes ayant la même formation et la même expérience. Une exécution revêt un caractère strictement personnel si elle ne peut être déléguée et si elle exige des compétences individuelles de nature artistique ou scientifique, ou si elle implique une relation confidentielle et personnelle.


Illustrations


3. L’exécution d’un engagement pris par un cabinet d’architectes de dresser les plans pour un ensemble de dix immeubles peut être imposée en nature parce que la société peut déléguer la tâche à l’un des associés ou engager un architecte externe pour ce faire.


4. Au contraire, l’exécution de l’engagement pris par un architecte mondialement connu de dessiner une mairie qui incarne l’idée d’une ville du 21ème siècle ne peut être imposée parce qu’elle revêt un caractère tout à fait unique et parce qu’elle requiert des compétences très spéciales.


L’exécution des obligations de ne pas faire ne relève pas de l’alinéa d).


e. Demande dans un délai raisonnable


L’exécution d’un contrat requiert souvent une préparation et des efforts particuliers de la part du débiteur. Si le délai d’exécution est écoulé mais que le créancier n’a pas exigé l’exécution dans un délai raisonnable, le débiteur peut être en droit de supposer que le créancier n’insistera pas pour obtenir l’exécution. Si le créancier devait pouvoir laisser le débiteur dans l’incertitude sur la question de savoir s’il exigera l’exécution, le risque pourrait s’avérer que le créancier spécule de façon déloyale, au détriment du débiteur, sur une évolution favorable du marché.


Pour ces raisons, l’alinéa e) exclut le droit à l’exécution si elle n’est pas exigée dans un délai raisonnable à partir du moment où le créancier a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’inexécution.


Pour une règle similaire concernant la perte du droit de résoudre le contrat, voir l’article 7.3.2(2).

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.