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A défaut par le débiteur de payer une dette de somme d’argent, le créancier peut en exiger le paiement.


COMMENTAIRE


Le présent article reflète le principe généralement admis selon lequel le paiement en argent dû en vertu d’une obligation contractuelle peut toujours être réclamé et, s’il n’est pas satisfait à la requête, que l’on puisse intenter une action en justice. Le verbe “exiger” est utilisé dans le présent article pour couvrir à la fois la requête adressée à l’autre partie et, si nécessaire, la force exécutoire y attachée par un tribunal.


L’article s’applique indépendamment de la monnaie dans laquelle le paiement est dû ou peut être effectué. En d’autres termes, le droit du créancier d’exiger le paiement s’étend également aux cas de paiement dans une monnaie étrangère. Pour la détermination de la monnaie dans laquelle une obligation de somme d’argent est due ou un paiement peut être effectué, voir les articles 6.1.9, 6.1.10 et 7.4.12.


De façon exceptionnelle, le droit d’exiger le paiement du prix des biens ou des services à livrer ou à fournir peut être exclu. Tel est en particulier le cas lorsqu’un usage exige du vendeur qu’il revende les biens qui ne sont ni acceptés ni payés par l’acquéreur. Pour l’application des usages, voir l’article 1.9.

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