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1) Après résolution d’un contrat dont l’exécution se prolonge dans le temps, la restitution ne peut avoir lieu que pour la période postérieure à la résolution, à condition que le contrat soit divisible.


2)  Dans la mesure où il y a restitution, les dispositions de l’article 7.3.6 s’appliquent.


COMMENTAIRE


1. Contrats dont l’exécution se prolonge dans le temps


Les contrats dont l’exécution se prolonge dans le temps sont au moins aussi importants, commercialement parlant, que les contrats qui sont exécutés en une fois, tels que les contrats de vente dans lesquels l’objet de la vente doit être transféré à un moment déterminé. Ces contrats comprennent les contrats de location (par exemple, les locations de matériel), les contrats de distribution, de sous-traitance, de franchise, de licence et d’agence commerciale, ainsi que les contrats de services en général. Cet article couvre également les contrats de vente où les marchandises doivent être livrées de façon échelonnée. Les exécutions successives en vertu de tels contrats peuvent intervenir sur une longue période avant qu’il soit mis fin au contrat, et il peut donc être inapproprié de remettre en cause ces exécutions. En outre, la résolution est une mesure qui produit des effets seulement dans l’avenir. La restitution, en conséquence, ne peut avoir lieu que pour la période postérieure à la résolution.


Illustration


1. A s’engage à assurer la maintenance des ordinateurs de la société B – matériel et logiciels – pendant une durée de cinq ans. Après trois années de service régulier, A est contraint d’interrompre ses services pour cause de maladie et le contrat est résolu. B qui a payé A pour la quatrième année, peut exiger la restitution des sommes versées à l’avance pour cette année, mais non pas les sommes payées pour les trois années d’assistance régulière.


Etant donné que le contrat est résolu seulement pour l’avenir, tout paiement restant dû au titre de prestations exécutées peut encore être exigé. Cet article ne fait pas obstacle à ce que soit intentée une action en dommages-intérêts.


Illustrations


2. La société A loue du matériel à la société B pour une durée de trois ans à un loyer de 10.000 EUR par mois. B paie ponctuellement les deux premiers mois, puis interrompt les paiements malgré les demandes réitérées de A. Après cinq mois, A met fin à la location. A est en droit de conserver les 20.000 EUR qu’il a reçus (voir l’article 7.3.7(1)) et d’obtenir paiement des 30.000 EUR qui sont dus et échus (sur le fondement du contrat de location qui est résolu seulement pour l’avenir), ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution (voir l’article 7.3.5(2)).


3. L’hôpital A engage B pour effectuer des services de nettoyage, le contrat étant prévu pour une durée de trois ans. Après une année, B informe A qu’il ne continuera de fournir ses services qu’au double du prix. A refuse cette condition et B suspend ses services. A la résolution du contrat, A peut obtenir des dommages-intérêts pour tous frais encourus pour engager une autre société de nettoyage (voir l’article 7.4.1 conjointement avec l’article 7.3.5(2)), tandis que B est en droit de conserver les paiements qu’il a reçus pour les services fournis (voir l’article 7.3.7(1)).


La règle selon laquelle la restitution ne peut avoir lieu que pour la période postérieure à la résolution ne s’applique pas si le contrat est indivisible.


Illustration


4. A s’engage à peindre dix tableaux représentant un même événement historique pour la salle de réception de B. Après avoir remis cinq tableaux et avoir été payé pour ceux-ci, A abandonne le travail. Etant donné que pour la décoration de la salle, il est prévu dix tableaux exécutés par le même peintre montrant différents aspects du même événement historique, B peut demander la restitution des sommes versées à A et il doit restituer les cinq tableaux à A.


2. Restitution


Cet article énonce une règle spéciale qui, s’agissant de contrats dont l’exécution se prolonge dans le temps, exclut la restitution des prestations exécutées dans le passé. Pour autant qu’ait lieu une restitution en vertu de cet article, elle est soumise aux dispositions de l’article 7.3.6.

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