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1) Après résolution d’un contrat à exécuter en une seule fois, chaque partie peut demander la restitution de ce qu’elle a fourni en exécution du contrat, pourvu qu’elle procède simultanément à la restitution de ce qu’elle a reçu.


2) Si la restitution en nature s’avère impossible ou n’est pas appropriée, elle doit, si cela est raisonnable, être exécutée en valeur.


3) Celui qui reçoit l’exécution n’est pas tenu de restituer en valeur si l’impossibilité de restituer en nature est imputable à l’autre partie.


4) Une indemnité peut être demandée pour les frais raisonnablement nécessaires pour préserver ou conserver ce qui a été reçu.


COMMENTAIRE


1. Contrats à exécuter en une fois

 
Cet article concerne seulement les contrats à exécuter en une fois. Un régime différent s’applique aux contrats en vertu desquels l’exécution caractéristique se prolonge dans le temps (voir l’article 7.3.7). L’exemple le plus fréquent d’un contrat à exécuter en une fois est le contrat de vente ordinaire où l’objet de la vente tout entier doit être transféré à un moment particulier. Toutefois, cet article concerne également des contrats, tels que les contrats de construction, dans lesquels l’entrepreneur est tenu de remettre l’ensemble de l’ouvrage qui doit être accepté par le client à un moment particulier. Le contrat clé en main constitue un exemple important.


Habituellement dans un contrat commercial, une partie doit payer une somme d’argent pour l’exécution qu’elle a reçue. Cette obligation n’est pas l’obligation caractéristique du contrat. En conséquence, même lorsque le prix d’achat doit être payé de façon échelonnée, le contrat de vente relèvera du présent article, dès lors que l’exécution du vendeur doit se faire en une seule fois.


2. Droit des parties à la restitution après la résolution du contrat

 
Le paragraphe 1 de l’article accorde à chaque partie le droit de demander la restitution de ce qu’elle a fourni en exécution du contrat, pourvu qu’elle procède simultanément à la restitution de ce qu’elle a reçu.


Illustration

 

1. Lors de l’acquisition d’une société, l’actionnaire majoritaire A convient de vendre et transférer à B des actions pour une valeur de 1.000.000 GBP. B paie seulement 600.000 GBP après que les actions ont été transférées, et A met fin au contrat. A peut demander la restitution des actions. Au même moment, A doit restituer le montant de 600.000 GBP qu’il a reçu de B.

 
Cette règle s’applique également lorsque le créancier a fait une mauvaise affaire. Si, dans le cas mentionné dans l’Illustration 1, la valeur réelle sur le marché des actions est de 1.200.000 GBP, A peut toujours demander la restitution des actions.


Cet article s’applique aussi à la situation dans laquelle le créancier a versé de l’argent pour des biens, des services ou d’autres prestations qu’il n’a pas reçus ou qui sont défectueux.


Illustration

 
2. Le marchand d’art A vend un tableau de Constable au marchand d’art B pour 600.000 EUR. B paie 200.000 EUR seulement lors de la remise du tableau et A met fin au contrat. Par la suite, il apparaît que le tableau n’est pas un Constable mais une copie. A la résolution du contrat, B peut réclamer l’argent qu’il a versé et doit restituer le tableau à A.

 
Pour ce qui est des coûts impliqués par la restitution, l’article 6.1.11 s’applique.


3. Restitution en nature impossible ou inappropriée


La restitution doit normalement être effectuée en nature. Il y a, toutefois, des cas dans lesquels la restitution doit être exécutée en valeur. C’est le cas avant tout lorsque la restitution en nature est impossible. La valeur de la restitution équivaut habituellement à la valeur de l’exécution reçue.


Illustrations


3. La société A, qui s’est engagée à effectuer des travaux de terrassement sur un site de la société B, s’arrête après avoir exécuté seulement une partie des travaux. B met alors fin au contrat et il devra payer à A une somme indemnisant celui-ci pour les travaux accomplis, évalués en fonction de la valeur qu’ils revêtent pour B. En même temps, B pourra agir contre A pour le préjudice qu’il aurait subi par suite de l’inexécution du contrat par A (voir l’article 7.3.5(2)).


4. Une société A affrète un navire pour une croisière d’entreprise pour ses employés sur la grande barrière de corail australienne. A mi-parcours, une panne du navire les empêche de poursuivre la croisière. A met fin au contrat avec B, propriétaire de la société organisant la croisière, et fait rentrer ses employés en avion. Si A a déjà versé le prix, il peut en demander la restitution. En même temps, A doit à B la valeur de la portion de croisière effectuée. En outre, A a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’inexécution de B (voir l’article 7.3.5(2)).

 
Une indemnité est en outre prévue au paragraphe 2 de l’article lorsque la restitution en nature n’est pas appropriée. C’est notamment le cas lorsque la restitution en nature entraînerait des efforts ou des dépenses déraisonnables. Le critère dans ce contexte est le même que celui qui préside à l’article 7.2.2(b).


Illustration

 
5. Un artiste A a vendu 200 bagues plaquées argent à un commerçant B. B n’a pas payé les bagues et A a mis fin au contrat. Il s’avère que B a entre-temps expédié les bagues à son établissement commercial et que le navire sur lequel elles étaient transportées a sombré. Même s’il serait possible, à grands frais, de récupérer les bagues dans le navire qui a sombré, on ne peut s’attendre à ce que B le fasse. B doit payer une somme raisonnable à A, évaluée en fonction de la valeur des bagues.


La précision selon laquelle la restitution doit être exécutée en valeur “si cela est raisonnable”, est destinée à indiquer clairement qu’une telle restitution en valeur ne doit être faite que si, et dans la mesure où, l’exécution reçue constitue un avantage pour son bénéficiaire. Cela n’est pas le cas, par exemple, lorsque la défaillance qui donne au bénéficiaire de l’exécution le droit de mettre fin au contrat n’est apparue que durant l’exécution elle-même.


Illustration


6. La société A charge la société B de la conception d’un logiciel pour améliorer son système de communication interne. Après que B ait conçu et installé le logiciel, il apparaît que celui-ci n’a pas les fonctions voulues. A peut mettre fin au contrat et exiger le prix payé, mais, puisque le système installé est dépourvu de valeur pour A, il ne serait pas raisonnable de demander à A de payer à B une indemnité pour le logiciel installé.

 
4. Répartition du risque


La règle contenue au paragraphe 2 implique une répartition du risque: elle impose au bénéficiaire de l’exécution une obligation d’effectuer une restitution en valeur s’il n’est pas en mesure de faire une restitution en nature. La règle du paragraphe 2 s’applique même si le bénéficiaire est responsable de la détérioration ou de la destruction de ce qu’il a reçu. Cette répartition du risque de la détérioration ou de la destruction est justifiée en particulier par le fait que le risque doit être à la charge de la personne qui a le contrôle de l’exécution. En revanche, il n’y a pas d’obligation d’effectuer une restitution en valeur lorsque la détérioration ou la destruction est imputable à l’autre partie, soit parce qu’elle a été causée par la faute de celle-ci, soit en raison d’un vice inhérent à l’exécution. C’est ce qui justifie la règle du paragraphe 3.


Illustration


7. Le fabricant A vend et livre une voiture de luxe à la société B. La voiture a des freins défectueux et, de ce fait, percute une autre voiture et est entièrement détruite. Compte tenu du fait que la voiture est inappropriée à son usage prévu, B peut mettre fin au contrat et réclamer le prix d’achat. B n’a pas à verser d’indemnité du fait qu’il ne peut restituer la voiture.


L’obligation du bénéficiaire de payer la valeur de ce qu’il a reçu n’est pas exclue lorsque la détérioration ou la destruction se serait également produite s’il n’y avait pas eu d’exécution.


Illustration


8. Le fabricant A vend et livre une voiture à la société B. Après la livraison, la voiture est entièrement détruite lors d’une tempête qui a inondé les terrains de A et de B. B annule le contrat en raison d’un défaut de la voiture. B peut réclamer le prix d’achat mais, en même temps, il doit restituer la valeur de la voiture avant sa destruction.

 
La question de l’obligation du bénéficiaire de l’exécution de reverser la valeur de la prestation ne se pose que lorsque la détérioration ou la destruction intervient avant la résolution du contrat. Si ce qui a été fourni en exécution du contrat est détérioré ou détruit après la résolution du contrat, ce sont les règles générales sur l’inexécution qui s’appliquent puisque, après la résolution du contrat, le bénéficiaire de l’exécution doit restituer ce qu’il a reçu. Toute inexécution de cette obligation donne au cocontractant le droit de réclamer des dommages-intérêts conformément à l’article 7.4.1, sauf si l’inexécution est due à un cas d’exonération en vertu de l’article 7.1.7.


Illustration

 
9. La société A vend et livre à la société B une limousine dont le toit n’est pas étanche. Compte tenu du fait que la limousine est inappropriée à son usage prévu, B peut résoudre le contrat. Il peut de ce fait réclamer le prix d’achat, mais il doit restituer la limousine. Avant que B ait pu restituer la voiture, celle-ci est entièrement détruite par une tempête. A ne peut pas réclamer des dommages-intérêts parce que B est exonéré en vertu de l’article 7.1.7.

 
5. Indemnité pour des frais afférents à l’exécution


Le bénéficiaire d’une exécution peut avoir engagé des dépenses pour l’entretien de l’objet de l’exécution. Il est raisonnable de lui permettre de demander d’être indemnisé de ces frais lorsque le contrat a été résolu et que, dès lors, les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu.


Illustration

 
10. La société A a vendu et remis un cheval de course à la société B. Après quelque temps, il apparaît que le cheval ne provient pas, comme l’avait promis A, d’un étalon particulier. B résout le contrat. B peut demander des dommages-intérêts pour les frais encourus pour l’alimentation et les soins du cheval.

 
Cette règle s’applique seulement aux frais raisonnables. Pour déterminer ce qui est raisonnable, il sera tenu compte des circonstances de l’espèce. Dans l’Illustration 10, il sera pertinent de savoir si le cheval avait été vendu comme un cheval de course ou comme un cheval de ferme ordinaire.


Une indemnité ne peut être demandée pour d’autres frais liés à l’exécution reçue, même s’ils sont raisonnables.


Illustration


11. La société A a vendu et remis un logiciel à la société B. B découvre ensuite que le logiciel est dépourvu d’une certaine fonctionnalité qu’il était supposé avoir. B demande à C d’établir si cette fonctionnalité peut encore être intégrée. Etant donné que ce n’est pas possible, B résout le contrat. B ne peut pas obtenir restitution par A des honoraires qu’il a payés à C au titre des frais visés au paragraphe 4.


6. Profits


Les Principes ne prennent pas position sur les profits réalisés par suite de l’exécution, ou sur les intérêts qui auront été gagnés. Dans la pratique commerciale, il sera souvent difficile de déterminer la valeur des profits réalisés par les parties à raison de l’exécution. En outre, souvent, les deux parties auront réalisé de tels profits.


7. Droits des tiers non affectés


Comme d’autres articles des Principes, cet article traite des relations entre les parties et non pas des droits sur les biens concernés que les tiers peuvent avoir acquis. La question de savoir, par exemple, si un créancier de l’acheteur, l’administrateur de la faillite de l’acheteur, ou un acquéreur de bonne foi peut s’opposer à la restitution des biens vendus doit être déterminée conformément à la loi nationale applicable.

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