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Sauf stipulation contraire, les dommages-intérêts pour inexécution d’une obligation autre que de somme d’argent portent intérêt à compter de la date d’inexécution.


COMMENTAIRE


Le présent article détermine le moment à partir duquel la créance de dommages-intérêts porte intérêt, lorsqu’il ne s’agit pas de l’inexécution d’une obligation monétaire. Dans ce cas, à la date d’inexécution le montant des dommages-intérêts ne sera généralement pas calculé en termes monétaires. L’évaluation en sera faite postérieurement à la réalisation du préjudice, soit par accord des parties, soit par le tribunal.


Le présent article fixe le point de départ au jour de la réalisation du préjudice. C’est la solution la mieux adaptée au commerce international, où les opérateurs n’ont pas coutume de laisser l’argent dormir. En effet, l’actif du créancier est diminué dès la survenance du préjudice, alors que le débiteur, tant que les dommages-intérêts ne sont pas payés, bénéficie des intérêts de la somme qu’il aura à verser. Il est normal que ce gain soit attribué au créancier.


Cependant, il faudra tenir compte de l’attribution des dommages-intérêts au jour du préjudice lors de l’évaluation définitive de ce préjudice, pour éviter une double indemnisation, notamment en cas de dépréciation de la monnaie.


Le présent article ne prend pas parti sur l’anatocisme (“compound interest”) qui, dans certains droits nationaux, est soumis aux règles d’ordre public limitant l’anatocisme en vue de protéger le débiteur.

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