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Lorsque le préjudice est partiellement imputable à un acte ou une omission du créancier ou à un autre événement dont il a assumé le risque, le montant des dommages-intérêts est réduit dans la mesure où ces facteurs ont contribué à la réalisation du préjudice et compte tenu du comportement respectif des parties.


COMMENTAIRE


1. Contribution du créancier à la réalisation du préjudice


En application du principe général établi par l’article 7.1.2 qui limite l’exercice des moyens lorsque l’inexécution est partiellement imputable au créancier, le présent article limite le droit aux dommages-intérêts du créancier dans la mesure de sa contribution à la réalisation du préjudice. Il serait en effet injuste que le créancier puisse obtenir la complète réparation d’un préjudice à la réalisation duquel il a contribué en partie.


2. Façons de contribuer à la réalisation du préjudice


La participation du créancier à la réalisation du préjudice peut consister en son comportement ou en un événement dont il a assumé le risque. Le comportement peut prendre la forme d’un acte (il a par exemple donné au transporteur une mauvaise adresse) ou une omission (par exemple, il n’a pas donné toutes les instructions nécessaires au constructeur de la machine défectueuse). Le fait du créancier consistera le plus souvent dans le non-respect d’une des obligations nées du contrat; mais ce peut être aussi une faute délictuelle ou l’inexécution d’un autre contrat. Les facteurs externes dont le créancier assume le risque peuvent notamment être le fait de personnes dont il doit répondre, comme ses auxiliaires.


Illustrations


1. A, franchisé lié par une clause d’exclusivité contenue dans le contrat de franchisage avec B, s’approvisionne chez C parce que B a exigé le paiement comptant alors que, selon le contrat, le paiement est à 90 jours. B réclame le montant de la clause pénale prévue pour infraction à la clause d’exclusivité. Il n’en obtiendra qu’une fraction, ayant lui-même provoqué l’inexécution de A.


2. A, passager d’un paquebot effectuant une croisière de luxe, tombe dans la cage d’un ascenseur, celui-ci ne s’étant pas arrêté au palier. B, l’armateur, est condamné à la réparation des conséquences de la chute de A et appelle en garantie la société C qui a révisé les ascenseurs avant le départ. Il est prouvé que l’accident aurait été évité si le palier avait été mieux éclairé. De ce fait, imputable à B, celui-ci n’obtiendra pas un dédommagement total de C.


3. Répartition de la contribution à la réalisation du préjudice


Le comportement du créancier ou les événements externes dont il assume le risque peuvent avoir entraîné pour le débiteur l’impossibilité absolue d’exécuter. Si les conditions de l’article 7.1.7 (Force majeure) sont remplies, le débiteur est totalement exonéré.


Sinon, il y a exonération partielle dans la mesure où le fait du créancier a contribué à la réalisation du dommage. La détermination de la part imputable à chacun des cocontractants dans l’inexécution peut s’avérer difficile et elle dépendra largement du pouvoir d’appréciation du tribunal. Le présent article lui donne comme directive de tenir compte du comportement des parties. Plus le manquement d’une partie est grave, plus elle a contribué au préjudice.


Illustrations


3. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1. Puisque B avait été le premier à ne pas respecter les clauses du contrat, on peut considérer que B a provoqué le non-respect par A de la clause d’exclusivité. B ne pourra récupérer que 25% du montant prévu dans la clause pénale.


4. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 2. Puisque les manquements de B et C semblent équivalents, B ne pourra obtenir de C que 50% de l’indemnité qu’il a dû payer à A.


4. Contribution à la réalisation du préjudice et atténuation du préjudice


Le présent article doit être rapproché de l’article suivant relatif à l’atténuation du préjudice (voir l’article 7.4.8). Si le présent article se réfère au comportement du créancier dans la réalisation du préjudice initial, l’article 7.4.8 concerne son comportement postérieurement à la réalisation du préjudice initial.

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