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Le débiteur est tenu du seul préjudice qu’il a prévu, ou qu’il aurait pu raisonnablement prévoir, au moment de la conclusion du contrat comme une conséquence probable de l’inexécution.

 

COMMENTAIRE


Le principe de la limitation du préjudice réparable au préjudice prévisible correspond à la solution adoptée à l’article 74 de la CVIM. Cette limitation se rattache à la notion même du contrat: tous les bénéfices dont le créancier se trouve privé ne relèvent pas du domaine du contrat et il importe que le débiteur ne soit pas accablé par la réparation d’un préjudice qu’il n’avait pu imaginer lors de la conclusion du contrat et pour lequel il n’a pas pu s’assurer.


Cette exigence de prévision se combine avec l’exigence de certitude du préjudice énoncée à l’article 7.4.3.


La notion de prévisibilité doit être précisée, car la solution retenue par les Principes ne correspond pas à certains systèmes nationaux qui permettent la réparation du préjudice, même imprévisible, lorsque l’inexécution est due au dol ou à la faute lourde. Puisque la présente règle ne prévoit pas une telle exception, il est normal de donner une définition plus étroite de la prévisibilité. Celle-ci doit porter sur la nature ou le type de préjudice mais non sur l’étendue de celui-ci, sauf si elle est telle qu’elle transforme ce préjudice en un préjudice de type différent. De toute façon, la prévisibilité est une notion flexible qui laisse une large marge d’appréciation au juge.

 

La prévision s’apprécie au moment du contrat et en la personne du débiteur (ou éventuellement de ses auxiliaires), et le critère de référence est la prévision raisonnable que l’homme normalement diligent peut faire sur les conséquences d’une éventuelle inexécution telles qu’elles résultent du cours ordinaire des choses et des circonstances particulières du contrat, par exemple les précisions fournies par les cocontractants ou encore leurs relations antérieures.


Illustrations


1. Une teinturerie commande une machine, livrée avec cinq mois de retard. Le fabricant est tenu de dédommager le teinturier pour les gains manqués du fait de ce retard car il devait prévoir que la machine était destinée à un usage immédiat. Il ne peut en revanche être retenu dans le préjudice la perte d’un contrat très avantageux qui aurait pu être conclu avec l’Administration si la machine avait été livrée à temps, ce préjudice n’étant pas prévisible.


2. La banque A utilise normalement les services d’une société de convoyeurs de fonds pour transporter des sacs contenant des pièces de monnaie à ses agences. Sans avertir les convoyeurs, A fait une expédition de sacs contenant de nouvelles pièces de collection d’une valeur cinquante fois supérieure aux expéditions normales. Au cours d’un hold-up, les sacs sont volés. A ne pourra récupérer que la valeur des expéditions normales parce qu’il s’agit du seul type de perte qui pouvait être prévu, et que la valeur des objets perdus était telle qu’elle a transformé le préjudice en un préjudice de type différent.


Contrairement à certaines conventions internationales, notamment dans le domaine des transports, les Principes, suivant en cela le modèle de la CVIM, n’ont pas retenu la réparation totale du préjudice, même imprévisible, en cas d’inexécution délibérée.

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