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L’inexécution d’une obligation donne au créancier le droit à des dommages-intérêts, soit à titre exclusif, soit en complément d’autres moyens, sous réserve des exonérations prévues dans ces Principes.

 

COMMENTAIRE


1. Droit aux dommages-intérêts en général


Le présent article pose le principe d’un droit général à des dommages-intérêts en cas d’inexécution du contrat, sauf lorsqu’il existe une exonération prévue dans les Principes, ainsi en cas de force majeure (voir l’article 7.1.7) ou de clause exonératoire (voir l’article 7.1.6). Le hardship (voir les articles 6.2.1 et suiv.) n’ouvre pas en principe un droit à dommages-intérêts.


L’article rappelle que, comme pour les autres remèdes, ce droit découle de la seule inexécution. Le créancier doit seulement prouver l’inexécution, c’est-à-dire qu’il n’a pas reçu ce qui avait été promis. Il n’est pas besoin notamment de prouver en plus que cette inexécution est due à une faute du débiteur. La preuve sera plus ou moins facile à apporter selon le contenu de l’obligation et notamment selon qu’il s’agit d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat (voir l’article 5.1.4).


Le droit à dommages-intérêts existe dès qu’il y a violation de l’une quelconque des obligations nées du contrat. Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre les obligations principales et les obligations accessoires.


2. Combinaison des dommages-intérêts et des autres moyens


Le présent article rappelle aussi que le créancier peut demander des dommages-intérêts soit comme seul moyen (par exemple des dommages-intérêts moratoires en cas d’exécution tardive ou en cas d’exécution défectueuse acceptée par le créancier; des dommages-intérêts en cas d’impossibilité d’exécution imputable au débiteur) soit en combinaison avec d’autre moyens. Ainsi, en cas de résolution du contrat, des dommages-intérêts pourront être demandés pour compenser le préjudice résultant de la disparition du contrat; ou encore, en cas d’exécution forcée, pour compenser le retard de l’exécution et pour défrayer le créancier des frais qu’il a dû engager. Les dommages-intérêts peuvent aussi accompagner d’autres formes de réparation (“correction”, publication dans les journaux, admission d’une erreur, etc.).


3. Dommages-intérêts et responsabilité pré-contractuelle


Le droit à dommages-intérêts peut exister non seulement dans le contexte de l’inexécution du contrat, mais aussi lors de la période pré-contractuelle (voir, par exemple, l’article 2.1.15 en cas de négociations de mauvaise foi, l’article 2.1.16 en cas de violation du devoir de confidentialité ou l’article 3.2.16 relatif aux dommages-intérêts dus à la victime d’erreur, de dol, de contrainte ou d’avantage excessif). Le régime des dommages-intérêts pour inexécution, tel que décrit dans cette section, pourra s’appliquer par analogie à ces situations.

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