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1) La compensation éteint les dettes.


2) Si les dettes diffèrent dans leur montant, la compensation les éteint à concurrence du montant de la dette la moins élevée.


3) La compensation prend effet au jour de la notification.

 

COMMENTAIRE


1. Extinction par compensation


Si les conditions de la compensation indiquées à l’article 8.1 sont remplies, les dettes des deux parties sont éteintes jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives, comme si deux paiements réciproques avaient été effectués.


Illustration


1. A doit 100.000 USD à B et B doit 100.000 USD à A. B demande le paiement de sa créance. A, par notification, déclare à B qu’il compense sa propre dette. Dès que la compensation prend effet, les deux dettes sont éteintes.

 

Si les deux dettes diffèrent dans leurs montants, la compensation éteindra les dettes seulement à concurrence du montant de la dette la moins élevée.


Illustration


2. B doit 100.000 USD à A qui, en retour, doit 70.000 USD à B. A demande le paiement des 100.000 USD à B et B déclare qu’il veut compenser sa dette avec celle de A. Si les conditions de la compensation sont réunies, A n’est plus le débiteur de B du fait que sa dette a été entièrement éteinte, mais A reste encore le créancier de B pour une somme de 30.000 USD, somme correspondant à la part de la dette non couverte par la compensation.


2. La compensation prend effet au jour de la notification


Les dettes sont éteintes au jour de la notification si, à ce moment, les conditions requises pour la compensation sont remplies. La compensation n’a pas d’effets rétroactifs. Elle n’a d’effets que pour le futur.


Le moment à partir duquel la compensation produit ses effets est dépendant de la nécessité de déclarer la compensation par notification. De plus, d’un point de vue pratique, il sera ainsi facile de connaître la date à laquelle la compensation prend effet.


La situation doit être appréciée comme si les deux dettes étaient réglées au jour de la notification. Deux conséquences dérivent de cette règle. Premièrement, les intérêts de la dette courent jusqu’au jour de la notification. Une partie qui est en mesure, et qui désire opérer une compensation de sa dette, doit déclarer la compensation dès que possible si elle souhaite arrêter le cours des intérêts. Deuxièmement, si un paiement indu a été effectué après déclaration de la compensation, la restitution de la somme peut être demandée puisque le paiement n’a pas de fondement juridique. En revanche, si le paiement a été effectué avant la notification, le paiement est valable et la restitution de la somme ne peut pas être demandée.


Illustration


3. A doit 100.000 USD à B pour l’achat de marchandises. La dette de A est certaine et le paiement est dû à la date du 20 novembre. Par jugement en date du 30 novembre, B est condamné à payer 80.000 USD à A de dommages-intérêts. L’obligation de payer 80.000 USD est exigible et certaine à la date du jugement, c’est-à-dire au 30 novembre. La compensation est exercée par A par notification le 10 décembre. La compensation aura lieu au jour de la notification puisque toutes les conditions requises ont été satisfaites avant cette date. Les deux dettes sont éteintes à concurrence de la dette la moins élevée. A restera créancier de B pour 20.000 USD. Après le 10 décembre, les intérêts ne courent plus, sauf pour le montant de 20.000 USD.


Lorsque les conditions de la compensation sont réunies, et que la notification a été faite, non seulement les dettes principales sont éteintes mais également les droits accessoires, notamment les droits garantissant l’exécution de la dette.


Illustration


4. A, un banquier, a fait un prêt de 100.000 EUR à l’architecte B et obtenu que la femme de B se porte caution du remboursement. B est créancier de A pour une somme de 120.000 EUR, somme que B détient sur son compte ouvert auprès de la banque de A. A demande à B le paiement des 100.000 EUR. B déclare la compensation par notification le 12 décembre. Les conditions requises pour la compensation de la dette de B avec la dette de A étaient remplies le 10 décembre. A la date de la notification, le 12 décembre, les dettes de A et de B sont éteintes et la caution donnée par la femme de B levée.

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