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1) La notification doit indiquer, de manière suffisamment précise, les dettes concernées par la compensation.


2)  Si la notification n’indique pas les dettes à l’égard desquelles la compensation est exercée, l’autre partie peut, dans un délai raisonnable, déclarer à la première partie la ou les dettes qu’elle entend compenser. A défaut d’une telle déclaration, la compensation s’exerce proportionnellement à l’égard de toutes les dettes.


COMMENTAIRE


Conformément au paragraphe 1, la notification doit indiquer les dettes des deux parties qui doivent faire l’objet de la compensation. L’autre partie, recevant la notification, doit être informée de l’identité et du montant des dettes concernées.


1. Déclaration par l’autre partie


Si la première partie a deux dettes ou plus envers l’autre partie, et si la première partie n’a pas indiqué les dettes qu’elle souhaite voir réglées par la compensation, l’autre partie peut librement choisir, parmi les dettes de la première partie, celles que cette compensation aura pour effet d’éteindre (paragraphe 2, première partie).

 

Illustration


1. A vend régulièrement des vêtements à B. Le 30 décembre B demande à A le paiement de 50.000 USD pour règlement d’une créance. A cette même date B doit à A le paiement du prix des marchandises se rapportant à trois contrats successifs, soit, respectivement, 40.000 USD, 35.000 USD et 45.000 USD. Si A veut compenser sa dette avec celles de B, il doit indiquer avec quelle dette parmi les trois dues par B il désire faire opérer la compensation. Si A n’indique pas dans la notification la dette avec laquelle il veut faire opérer la compensation, B peut, dans un délai raisonnable, indiquer à A que sa dette de 45.000 USD sera totalement éteinte par compensation, et que la dette de 35.000 USD sera éteinte à concurrence de 5.000 USD. Une fois la compensation effectuée, B demeure débiteur de A pour un montant de 70.000 USD.


2. Défaut de déclaration


Si la déclaration n’indique pas les dettes que la première partie entend compenser, et si l’autre partie ne produit aucune déclaration concernant la dette concernée par la compensation dans un délai raisonnable, toutes les dettes de l’autre partie seront éteintes individuellement à concurrence de la valeur de la dette de la première partie (paragraphe 2, seconde partie).


Illustration


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici, B ne déclare pas avec quelle dette la compensation opère. En l’absence d’une telle déclaration, la compensation éteindra la dette de 40.000 USD du premier contrat à hauteur de 16.670 USD; la dette de 35.000 USD du second contrat à hauteur de 14.580 USD et la dette de 45.000 USD du troisième contrat à hauteur de 18.750 USD.

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