facebook   linkedin

La compensation s’exerce par notification à l’autre partie.

COMMENTAIRE


Le droit de compensation est exercé par voie de notification faite à l’autre partie. Il ne s’exerce pas automatiquement ou par décision d’un tribunal. La première partie doit informer l’autre partie qu’elle éteindra sa propre dette par compensation. La notification ne doit pas être conditionnelle.


Pour produire ses effets, la notification doit être envoyée après que les conditions de la compensation ont été réunies.


La notification peut être faite par tout moyen approprié aux circonstances. Elle produit ses effets lorsqu’elle parvient à la personne à laquelle elle est adressée (voir l’article 1.10).

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.