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1) Lorsque deux personnes sont réciproquement débitrices de sommes d’argent ou de dettes de même nature, l’une d’entre elles (“la première partie”) peut compenser la dette qu’elle a envers son créancier (“l’autre partie”) si, au moment de la compensation,


a) la première partie a le droit de payer sa dette;


b) la dette de l’autre partie est certaine, dans son existence et dans son montant, et est exigible.


2) Si les dettes des deux parties proviennent du même contrat, la première partie peut compenser sa dette avec une dette de l’autre partie, qui n’est pas certaine dans son existence ou dans son montant.


COMMENTAIRE


1. Emploi de la compensation


En vertu des Principes, lorsque deux parties sont réciproquement débitrices en vertu d’un contrat ou de toute autre source d’obligation, chaque partie peut compenser sa dette avec la dette de l’autre partie. Par déduction mutuelle, les deux dettes s’annulent à concurrence du montant de la dette la moins élevée (voir l’article 8.5). La compensation évite que chaque partie ait à exécuter sa propre dette séparément.


Le débiteur auquel le paiement est demandé et qui compense sa propre dette, est dénommé “la première partie”. Le créancier qui demande d’abord à son débiteur paiement, et à l’encontre duquel le droit de compensation est exercé, est dénommé “l’autre partie”.

 

Illustrations


1. A, transporteur maritime, a transporté des marchandises appartenant à B du pays X au pays Y. A demande à B 10.000 EUR pour ce transport. B, qui était devenu auparavant créancier de A pour un montant de 10.000 EUR représentant des indemnités pour des dommages causés à d’autres marchandises transportées, peut compenser sa propre dette avec la dette de A de 10.000 EUR à son égard. S’il le fait, A et B ne seront plus débiteurs l’un de l’autre.

 

2. A vend à B une parcelle de terrain pour le prix de 100.000 dollars australiens (AUD). Par la suite B, qui est un entrepreneur, construit une maison pour A. Le prix de la construction est de 200.000 AUD. Quand A demande paiement de la parcelle de terrain, B peut compenser sa dette avec le prix de la construction. La dette de B de payer 100.000 AUD à A est complètement éteinte, mais A reste débiteur de B à hauteur de 100.000 AUD.


Pour qu’une partie puisse compenser sa propre dette avec la dette de l’autre partie, les conditions posées dans le présent article doivent être satisfaites.


2. Dettes réciproques


Une première condition exige que chaque partie soit à la fois débitrice et créancière de l’autre (paragraphe 1, phrase d’introduction). Il faut relever que les parties doivent l’être dans la même capacité. Ainsi, la compensation n’est pas possible si la première partie est débitrice vis-à-vis de l’autre partie en son nom, mais est créancière de cette même autre partie en une autre qualité, par exemple en tant que fiduciaire ou propriétaire d’une société.


Illustration


3. Une entreprise A vend à la société B une machine pour 600.000 yens japonais (JPY). B, aussi en relation commerciale avec l’entreprise C, une filiale de A, vend à C des produits pour 500.000 JPY. Lorsque A demande à B de payer le prix de vente de la machine, B ne peut pas compenser sa dette avec le montant de la vente des produits à C, même si le capital de C est complètement détenu par A car C est une entité indépendante. A et B ne sont pas réciproquement débitrices et créancières.


La condition que les dettes soient réciproques peut soulever une difficulté lorsque l’autre partie a cédé à un tiers la créance qu’il détient à l’encontre de la première partie. La première partie peut néanmoins compenser sa propre dette avec la dette de l’autre partie si le droit de compensation existait à l’encontre de la dette du cédant avant que la cession n’ait été notifiée au débiteur (voir l’article 9.1.13).


3. Dettes de même nature


Les deux dettes doivent être de même nature (paragraphe 1, phrase introductive). Dans certains systèmes juridiques les dettes doivent être “fongibles”. Une obligation monétaire peut être compensée seulement avec une obligation monétaire. Une livraison de céréales ne peut être compensée qu’avec une livraison de céréales de la même sorte.


Le concept de “dettes de même nature” est plus large que celui de “dettes fongibles”. Les exécutions d’obligations non monétaires peuvent être de même nature sans pour autant être fongibles. Deux obligations de livrer du vin provenant du même vignoble, mais de millésimes différents, peuvent être des obligations d’une même nature, mais elles ne seraient pas fongibles. Espèces et titres ne sont pas des prestations de même nature au sens du présent article. Néanmoins, comme c’est le cas avec des monnaies différentes, la compensation peut être exercée si les titres sont facilement convertibles et s’il n’y a pas d’accord imposant que le paiement soit effectué uniquement dans une monnaie spécifique ou par titres. La question de savoir si les dettes sont ou non de même nature peut dépendre des pratiques commerciales ou de règles spéciales du commerce.


Une obligation personnelle ne peut pas être de la même nature que d’autres catégories de dettes. La compensation n’est donc pas possible si l’une des dettes est d’une nature personnelle.


Illustrations


4. A, producteur de pétrole brut, s’engage à livrer chaque mois à B, situé dans le pays X, 1.500 tonnes de brut par oléoduc. B, en retour, doit transférer chaque semaine 1.000 tonnes de brut par la route. Le brut produit par A et le brut livré par B n’ont pas la même origine et ne sont pas d’une qualité tout à fait identique, mais du fait que leur emploi pourrait être identique, les deux obligations se rapportant au pétrole brut peuvent être réputées de même nature, et si A et B sont réciproquement débiteurs de livraisons d’une certaine quantité de pétrole brut, la compensation sera possible.


5. A détient 100 actions ordinaires de la société C. L’actionnaire B de la même société détient 120 actions remboursables en priorité. A et B sont réciproquement débiteurs et, dans un contrat antérieur, il était prévu que le paiement serait possible par actions de valeur équivalente. Puisque les actions détenues par A et les actions détenues par B ne sont pas de la même nature, la compensation ne peut pas être exercée.


4. La première partie est en droit de s’acquitter de sa dette


La première partie doit avoir le droit d’exécuter son obligation (paragraphe 1(a)). Elle ne peut pas imposer à l’autre partie une exécution qui n’est pas encore certaine ou qui n’est pas encore due.


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6. A a vendu dix camions à B pour une somme de 1.000.000 USD. B doit payer les camions avant le 30 septembre. B souhaiterait compenser sa dette avec l’obligation de remboursement que A devra exécuter le 30 novembre pour un prêt que B lui a consenti. Avant cette date, B ne peut pas compenser sa dette avec celle de A puisque A n’est pas obligé de rembourser B avant le 30 novembre. La dette que A a envers B n’est pas encore exigible.


7. A doit 200.000 EUR à B au titre du remboursement d’un prêt. Le remboursement doit être effectué le 30 janvier. B est condamné à payer 140.000 EUR à A pour réparation en vertu d’un jugement rendu le 25 janvier. A demande à B de payer le 9 février. B, dont les obligations peuvent être exécutées, est autorisé à compenser sa dette avec la dette de A.


8. A a vendu à B 10.000 bouteilles de vin dont le prix doit être payé le 30 octobre au plus tard. B est également le créancier de A et la dette de A est déjà exigible. B peut compenser sa propre dette avec la dette de A le 10 octobre, même si la date à laquelle la dette de B devait être réglée au plus tard le 30 octobre, A est contraint d’accepter le paiement avant cette date.


5. La dette de l’autre partie est certaine


La compensation peut être exercée seulement lorsque la dette de l’autre partie est certaine à la fois dans à son existence et dans son montant (paragraphe 1(b)).


L’existence d’une dette est certaine lorsque la dette elle-même ne peut pas être contestée, par exemple, lorsqu’elle se fonde sur un contrat exécuté et valide, un jugement définitif ou une sentence qui n’est pas soumise à révision.

 

A l’inverse, une dette de payer des dommages-intérêts n’est pas certaine lorsque la dette peut être contestée par l’autre partie.

 

Même si l’existence de la dette de l’autre partie n’est pas contestée, il n’est pas possible d’exercer la compensation si la dette n’est pas certaine dans son montant. Si l’existence du préjudice n’est pas contestée, mais que le montant de l’indemnité n’a pas été fixé, la compensation ne sera pas possible.


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9. En vertu d’un jugement, A doit payer 200.000 yuans renminbi (CNY) à B pour rupture de contrat. B est également le débiteur de A pour le remboursement d’un prêt de 240.000 CNY, remboursement déjà dû. A demande à B de payer les 240.000 CNY. B peut compenser sa dette avec la dette de A en vertu du jugement.


10. A vend à B un yacht pour 300.000 EUR. A est responsable pour faute vis-à-vis de B. Le préjudice n’est pas contesté, mais le montant des dommages-intérêts n’a pas encore été fixé. A ne sera pas autorisé à compenser sa propre dette puisque la dette de A n’est pas certaine.


Les Principes ne traitent pas de l’incidence des procédures d’insolvabilité sur le droit d’exercer la compensation, qui reste donc déterminée par la loi applicable. La plupart des droits internes concèdent à la première partie le droit d’exercer la compensation même après que l’autre partie soit concernée par une procédure d’insolvabilité, dérogeant ainsi au principe de l’égalité des créanciers devant la procédure d’insolvabilité.

 

6. La dette de l’autre partie est exigible


La dette de l’autre partie doit en outre être exigible (paragraphe 1(b)). La dette est exigible lorsque le créancier a le droit de demander l’exécution par le débiteur et que le débiteur n’a pas d’exceptions ou de moyens de défense à opposer à cette demande. Un moyen de défense sera par exemple opposable si le terme d’une échéance n’est pas encore survenu. Une obligation naturelle ou morale n’est pas non plus exigible, la première partie ne peut pas compenser ses dettes avec des dettes de cette sorte lorsqu’elles sont dues par l’autre partie. L’exigibilité ou la non- exigibilité d’une dette peut dépendre aussi de la loi applicable. En conséquence, dans certains cas, la possibilité d’exercer le droit de compensation peut dépendre de la loi applicable.


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11. Par jugement définitif rendu le 10 avril, A doit payer 20.000 USD à B pour une vente de coton. A, qui est le créancier de B pour le remboursement d’un prêt de 12.000 USD exigible à partir du 10 janvier, peut compenser sa propre dette avec la dette de B. B, dont la dette est certaine et exigible ne peut pas contester la compensation exercée par A.


Si l’expiration du délai de prescription suspend l’exécution de la dette mais n’éteint pas le droit lui-même, la première partie qui n’est pas autorisée à exécuter la dette au cours de cette période peut néanmoins compenser cette dette (voir l’article 10.10).


7. Compensation de dettes issues d’un même contrat


La compensation est un moyen pratique pour éteindre les dettes à un seul et même moment. Donc, si les deux dettes sont issues du même contrat, les conditions de la compensation sont modifiées.

 

Si les obligations des deux parties sont issues du même contrat, la première partie est autorisée à compenser sa propre dette avec la dette de l’autre partie, même lorsque cette dernière dette n’est pas certaine dans son existence ou dans son montant (paragraphe 2). Par exemple, une obligation de payer les dommages-intérêts peut être certaine dans son existence, mais non dans son montant. Si le montant minimum payable ne peut pas être contesté, la première partie peut compenser sa propre dette à hauteur de ce montant minimum, même si le montant total de la dette de l’autre partie est inconnu.

 

Même si une des dettes est contestée, le droit de compenser peut être exercé car toutes les dettes pertinentes susceptibles d’être compensées sont issues du même contrat et peuvent donc être facilement identifiées. Cela pourrait être utile aux parties pour faciliter les règlements rapides des demandes dans le cadre d’une relation d’affaires. L’intervention judiciaire peut toutefois être nécessaire pour savoir si les conditions de la compensation sont en réalité satisfaites. Dans le commerce international, les obligations des deux parties peuvent fréquemment dériver du même contrat.


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12. A transporte des dindes pour B du pays X au pays Y. Les frais de transport s’élèvent à 35.000 roubles russes (RUB). Au cours du transport une centaine de dindes meurent par la faute du transporteur qui le reconnaît. A demande à B le paiement du transport. B peut compenser sa dette avec la dette de A résultant de la perte des dindes. Bien que le montant des indemnités ne soit pas certain, il serait facile d’évaluer les dommages-intérêts et de déterminer si les conditions de la compensation sont réunies puisque les deux dettes se rapportent au même contrat.


13. A, transporteur, accepte de transporter un piano pour un pianiste B du pays X au pays Y. Une disposition du contrat prévoit expressément que des pénalités de retard devront être payées si le piano n’est pas livré dans la salle de concert cinq jours avant la date du concert. Le piano est livré à destination deux jours seulement avant la date du concert. A demande le paiement du transport. B peut compenser sa demande pour les pénalités de retard conventionnellement déterminées avec la demande de A, même si A conteste le montant de la pénalité due pour le retard.


8. Compensation conventionnelle


Même si les conditions du présent article ne sont pas réunies, les parties peuvent parvenir aux effets de la compensation par la voie conventionnelle. De même, les parties peuvent décider que leurs dettes réciproques se compensent automatiquement à une date précise ou périodiquement. Plus de deux parties peuvent aussi décider que leurs dettes respectives s’éteindront, par exemple par netting.

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