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Sauf indication contraire, le cédant garantit au cessionnaire que:


a) la créance cédée existe au moment de la cession, à moins qu’il ne s’agisse d’une créance future;


b) le cédant a le droit de céder la créance;


c) la créance n’a pas été précédemment cédée à un autre cessionnaire, et elle est libre de tout droit ou prétention d’un tiers;


d) le débiteur ne peut opposer aucun moyen de défense;


e) ni le débiteur ni le cédant n’ont notifié la compensation de la créance cédée et ne procéderont pas à une telle notification;


f) le cédant remboursera au cessionnaire tout paiement reçu du débiteur avant que la cession ait été notifiée.


COMMENTAIRE


En cédant une créance par convention au cessionnaire, le cédant doit fournir plusieurs garanties.


1. Existence de la créance


La créance cédée devrait exister au moment de la cession. Cela ne serait par exemple pas le cas si le paiement avait déjà été effectué ou si la créance avait été préalablement annulée.


Illustration


1. L’entreprise A cède un ensemble de créances à l’entreprise d’affacturage B. Au moment où celle-ci réclame les paiements, le client X établit que le montant dû avait été payé à A avant la cession. B peut se retourner vers A puisque la créance n’existe plus au moment de la cession.


Comme l’autorise l’article 9.1.5, si une créance future est cédée, un tel engagement n’existe pas.


Illustration


2. L’entreprise A cède à la banque B les droits portant sur une licence de technologie qui doit être concédée dans un futur proche à l’entreprise X. Cette licence n’est finalement jamais matérialisée. B n’a aucun recours contre A.


2. Cédant en droit de céder la créance


Le cédant doit être en droit de céder la créance. Cela n’est pas le cas par exemple s’il existe une interdiction contractuelle ou légale de céder la créance.


Illustration


3. L’entreprise X a décidé de communiquer à l’entreprise A toutes les améliorations qu’elle développera pour un procédé technique au cours d’une certaine période. Leur contrat stipule que les créances que détient A envers X sont incessibles. A n’a plus besoin de la technologie en soi et tente de céder ses droits à B. Cette illustration a déjà été donnée plus haut, sous l’article 9.1.9, pour donner un exemple de cession non valide. Dans le présent cas, B a un recours contre A en vertu de l’article 9.1.15(b). On rappellera que la solution serait inverse si B démontrait qu’elle ne connaissait pas ou n’aurait pas dû avoir connaissance de la clause d’incessibilité.


3. Absence de cession préalable, de droits ou prétentions des tiers

 
Si le cédant a déjà cédé une créance à un autre cessionnaire, il n’est généralement pas en droit de céder cette même créance une seconde fois. Cette interdiction peut être considérée comme déjà couverte par la garantie envisagée à l’alinéa b). L’importance pratique de cette hypothèse est telle qu’une disposition explicite et autonome est néanmoins justifiée. On rappellera toutefois qu’en vertu de l’article 9.1.11 le second cessionnaire peut primer sur le premier s’il procède à la notification de la cession au débiteur avant que le premier cessionnaire se soit lui-même acquitté de cette formalité.


Toutefois, la première cession peut avoir été faite seulement à titre de garantie. Dans ce cas, la créance est encore cessible avec l’information appropriée du deuxième cessionnaire.


4. Pas de moyens de défense du débiteur


Conformément à l’article 9.1.13(1), le débiteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de défense qu’il pourrait opposer au cédant. Dans ce cas, le cessionnaire a le droit de se retourner contre le cédant sur la base de cette garantie.

 

Illustration


4. La banque B est cessionnaire de la créance de paiement d’une certaine somme du contractant A à l’encontre du client X. Lorsque le paiement est dû, X refuse de payer arguant que A n’a pas exécuté ses obligations correctement. Ce moyen de défense peut être utilement invoqué à l’encontre de B en vertu du paragraphe 1 de l’article 9.1.13. B pourrait alors se retourner contre A.


5. Pas de notification de la compensation


Le droit de compensation peut être exercé par le débiteur à l’encontre du cessionnaire s’il en disposait avant de recevoir notification de la cession (voir l’article 9.1.13(2)). Le cédant garantit au cessionnaire que ni le cédant ni le débiteur n’a déjà notifié la compensation affectant les créances cédées. Le cédant s’engage également à ce que cette notification ne soit pas faite dans le futur. Si, par exemple, le débiteur devait notifier une compensation au cessionnaire après la cession, comme l’autorise l’article 9.1.13(2), le cessionnaire pourrait se retourner contre le cédant en vertu de l’article 9.1.15(e).

 

6. Remboursement au cessionnaire du paiement effectué par le débiteur au cédant


L’article 9.1.10(1) prévoit que tant que la cession ne lui a pas été notifiée, le débiteur se libère en payant le cédant. C’est une solution correcte si on veut protéger le débiteur, mais le cédant et le cessionnaire ont convenu entre eux du transfert de la créance. Le cédant s’engage donc à rembourser le cessionnaire de tout paiement reçu du débiteur avant que la cession ait été notifiée.


Illustration


5. Le vendeur A cède à la banque B son droit au paiement à l’encontre de l’acquéreur X. Ni A ni B ne notifie la cession à X. Lorsque le paiement est dû, X paie A. Comme cela a déjà été expliqué dans le Commentaire à l’article 9.1.10, ce paiement est pleinement valable et B est libéré. Toutefois, l’article 9.1.15(f) permet à B de recouvrir la somme payée auprès de A.


7. Aucun engagement concernant l’exécution ou la solvabilité du débiteur


Les parties à la cession peuvent certainement prévoir une garantie par le cédant en ce qui concerne la solvabilité présente ou future du débiteur, ou, plus généralement, la qualité de l’exécution de ses obligations par le débiteur. Néanmoins, en l’absence d’un tel accord, il n’existe aucune garantie en vertu du présent article.


Illustration


6. L’entreprise B est cessionnaire de la créance de paiement d’une certaine somme que détient l’entreprise A vis-à-vis du client X. Lorsque le paiement est dû, l’entreprise B découvre que le client X est devenu insolvable. B doit en subir les conséquences. La solution serait identique si B découvrait que X était déjà insolvable au moment de la cession.


Le non respect de l’une de ses garanties par le cédant ouvre droit aux mesures prévues au Chapitre 7. Le cessionnaire peut par exemple demander des dommages-intérêts au cédant, ou mettre fin au contrat si les conditions prévues aux articles 7.3.1 et suivants sont remplies.


8. Effet de l’information sur les garanties


Certaines des garanties du cédant peuvent être affectées par des informations fournies au moment du transfert. Le cédant peut par exemple informer le cessionnaire de l’existence de la créance d’un tiers, auquel cas le cessionnaire peut accepter le transfert de la créance à ses propres risques, sans aucune garantie sur ce point de la part du cédant.

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