facebook   linkedin

Une cession de créance transfère au cessionnaire:


a) tous les droits du cédant à un paiement ou à une autre prestation prévus par le contrat relatifs à la créance cédée, et


b) tous les droits garantissant le paiement de la créance cédée.


COMMENTAIRE


1. Portée de la cession


La présente disposition est inspirée du même principe que celui de l’article 9.1.13. La cession transfère la créance du cédant telle qu’elle est, non seulement avec les moyens de défense que le débiteur peut opposer, mais aussi avec tous les droits au paiement d’une somme d’argent ou à une autre prestation prévus par le contrat relatifs à la créance cédée, et tous les droits garantissant le paiement de la créance cédée.


Illustrations


1. La banque A est en droit de recevoir le remboursement d’un prêt de 1.000.000 EUR accordé au client X à un taux d’intérêt de 3%. A cède son droit au remboursement du principal à la banque B. La cession opère aussi comme transfert du taux d’intérêt et des sûretés attachées à la créance.


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici le contrat de prêt permet à A de demander le remboursement anticipé en cas de défaillance de X dans le paiement des intérêts dus. Ce droit est également transféré à B.


3. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici X a déposé certaines actions de société en garantie au bénéfice de A. Ce bénéfice est transféré à B, sous réserve de l’application éventuelle des règles impératives de la loi applicable en vertu de l’article 1.4.


2. Cession partielle


En cas de cession partielle d’une créance, si les droits couverts par l’article 9.1.14 sont divisibles, ils seront transférés dans les mêmes proportions. S’ils ne le sont pas, les parties devront décider s’ils sont transférés au cessionnaire ou s’ils demeurent au cédant.


3. Aménagements contractuels


La règle posée au paragraphe 1 peut toutefois être modifiée par un accord entre le cédant et le cessionnaire qui peuvent par exemple stipuler la cession autonome des intérêts.


4. Coopération du cédant


Il découle du devoir général de coopération établi à l’article 5.1.3 que le cédant est obligé de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au cessionnaire de jouir du bénéfice des droits accessoires et des garanties.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.