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1) Le débiteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de défense qu’il pourrait opposer au cédant.


2) Le débiteur peut exercer à l’encontre du cessionnaire tout droit de compensation dont il disposait à l’égard du cédant jusqu’au moment où il a reçu notification de la cession.


COMMENTAIRE


1. Moyens de défense


Une créance peut en principe être cédée sans le consentement du débiteur (voir l’article 9.1.7(2)). Cette solution se fonde sur l’hypothèse que la cession ne sera pas préjudiciable à la situation juridique du débiteur.


Il peut arriver que le débiteur soit en mesure de suspendre ou de refuser le paiement au créancier initial sur la base d’un moyen de défense comme, par exemple, l’exécution défectueuse des propres obligations du créancier. Afin de déterminer si de tels moyens de défense sont opposables au cessionnaire, les intérêts des parties en présence doivent être pesés: la cession ne doit pas aggraver la situation du débiteur, alors que le cessionnaire est aussi soucieux de l’intégrité de la créance qu’il a acquise.


Conformément au paragraphe 1 du présent article, le débiteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de défense qu’il aurait pu opposer si la demande avait été faite par le cédant. Toutefois, dans ce cas, le cessionnaire aura la possibilité d’agir contre le cédant en vertu de l’article 9.1.15(d).


Illustration


1. Une entreprise informatique A promet au client X de lui installer un nouveau logiciel de comptabilité avant la fin de l’année. Le principal paiement doit avoir lieu un mois après la livraison. A a immédiatement cédé cette créance à la banque B. Lorsque le paiement est dû, B demande à X de s’exécuter mais ce dernier explique que le nouveau logiciel ne fonctionne pas et que le service de comptabilité est dans une situation chaotique. X est en droit d’opposer ce moyen de défense à B, qui peut alors agir contre A en vertu de l’article 9.1.15(d).


La même solution s’applique aux moyens de défense de nature procédurale.


Illustration


2. L’entreprise X vend une turbine à gaz au contractant A pour qu’elle soit incorporée dans une usine construite pour le client B. Lorsque le travail est fini, A cède la garantie de bonne exécution du contrat à B. Comme la turbine ne fonctionne pas correctement, B poursuit X devant le tribunal de son lieu d’établissement. X pourra utilement invoquer la clause d’arbitrage inclue dans son contrat avec A.


2. Compensation


Conformément au paragraphe 2, le débiteur peut exercer à l’encontre du cessionnaire tout droit de compensation, pourvu que le débiteur dispose de ce droit de compensation en vertu de l’article 8.1 avant que la notification de la cession soit faite.


Cette solution est conforme au principe suivant lequel la situation du débiteur ne doit pas être affectée par la cession. Les droits du cessionnaire sont protégés par le recours dont il peut alors disposer en vertu de l’article 9.1.15(e) à l’encontre du cédant.


Illustration


3. L’entreprise A cède à l’entreprise B la créance de paiement de 100.000 EUR qu’elle détient à l’encontre de l’entreprise X. Toutefois, X détient une créance de 60.000 EUR à l’encontre de A. Les deux créances n’ont pas fait l’objet d’une notification pour compensation en vertu de l’article 8.3 des Principes, mais les conditions exigées pour la compensation étaient satisfaites avant la notification de la cession. X peut encore exercer son droit de compensation en le notifiant au cessionnaire. B peut alors seulement demander 40.000 EUR à X. B peut recouvrer la différence auprès de A qui s’était engagée, en vertu de l’article 9.1.15(e), à ce que le débiteur ne notifie pas la compensation concernant les créances cédées.

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