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1) Tant que la cession ne lui a pas été notifiée par le cédant ou par le cessionnaire, le débiteur se libère en payant le cédant.


2) Après avoir reçu cette notification, le débiteur ne peut plus se libérer qu’en payant le cessionnaire.


COMMENTAIRE


1. Effet de la notification pour le débiteur


Alors que l’effectivité de la cession entre le cédant et le cessionnaire résulte de leur seul accord (voir l’article 9.1.7), le débiteur sera libéré en payant le cédant jusqu’à ce qu’il reçoive notification de la cession. Si le débiteur paie le cédant, le cessionnaire peut recouvrer ce paiement auprès du cédant (voir l’article 9.1.15(f)). La cession devient opposable au débiteur seulement après que la notification lui ait été faite. Le débiteur ne peut alors être libéré qu’en payant le cessionnaire.

Illustrations


1. Le vendeur A cède à la banque B sa créance de paiement contre l’acheteur X. Ni A ni B ne notifient à X. Lorsque le paiement est dû, X paie A. Ce paiement est pleinement valable et X est libéré. Il appartiendra à B de le recouvrer chez A, en vertu de l’article 9.1.15(f).

 

2. Le vendeur A cède à la banque B sa créance de paiement contre l’acheteur X. B donne notification immédiate de la cession à X. Lorsque le paiement est dû, X paie A. X n’est pas libéré et B est en droit de contraindre X à payer une deuxième fois.


Avant que le débiteur ne reçoive une notification de la cession, il est libéré lorsqu’il paie le cédant indépendamment du fait qu’il connaissait ou aurait dû avoir connaissance de la cession. L’objectif est de mettre sur les parties à la cession, le cédant et le cessionnaire, la charge d’informer le débiteur. Cette solution est considérée comme étant justifiée dans le contexte des contrats du commerce international. Toutefois, elle n’exclut pas nécessairement que dans certaines circonstances le débiteur soit tenu à des dommages-intérêts s’il a agi de mauvaise foi lorsqu’il a payé le cédant.


Parfois les parties ont recours à une “cession silencieuse”, lorsque le cédant et le cessionnaire décident de ne pas informer le débiteur de la cession. Un tel arrangement est valable entre les parties, mais puisque le débiteur ne reçoit aucune notification, il sera libéré en payant le cédant ainsi que le prévoit l’article 9.1.10(1).


2. Signification de “notification”


Il faut comprendre la “notification” au sens large de l’article 1.10. Bien que le présent article ne fasse pas référence au contenu de la notification, celle-ci devrait indiquer non seulement le fait de la cession, mais également l’identité du cessionnaire et les caractéristiques de la créance cédée (sous réserve de l’article 9.1.6) et, dans le cas d’une cession partielle, l’étendue de la cession. 

 

3. Qui doit notifier


Le paragraphe 1 de l’article 9.1.10 laisse ouverte la question de savoir qui du cédant ou du cessionnaire doit faire la notification. En pratique, il est probable que dans la plupart des cas le cessionnaire prendra l’initiative du fait qu’il a un intérêt à éviter que le débiteur s’exécute en faveur du cédant malgré la cession. La notification donnée par le cédant a toutefois le même effet. Lorsque la notification est donnée par le cessionnaire, le débiteur peut demander une preuve suffisante de la cession (voir l’article 9.1.12).


4. Moment auquel la notification doit être faite


Le présent article n’exige pas explicitement que la notification soit faite seulement après la conclusion de la convention de cession. Parfois, le contrat entre un futur cédant et le débiteur prévoit déjà que les créances qui s’y rapportent seront cédées à une société financière. La question de savoir si cela peut être considéré comme constituant une notification suffisante avec les conséquences prévues dans cet article est une question d’interprétation et peut dépendre de la précision de la clause en ce qui concerne l’identité du futur cessionnaire.


5. Révocation de la notification


La notification faite au débiteur peut être révoquée dans certaines circonstances, notamment si la convention de cession est elle-même invalidée ou si une cession en garantie n’est plus nécessaire. Cela ne concernera pas les paiements faits avant la révocation à la personne qui était alors le cessionnaire, mais si le débiteur paie cette personne après la révocation, il ne sera plus libéré.

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