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1) La cession d’une créance relative au paiement d’une somme d’argent est valable malgré l’existence d’un accord entre le cédant et le débiteur limitant ou interdisant une telle cession. Toutefois, le cédant peut être responsable envers le débiteur pour inexécution du contrat.


2) La cession d’une créance relative à l’exécution d’une autre prestation n’est pas valable, si elle enfreint un accord entre le cédant et le débiteur limitant ou interdisant une telle cession. Toutefois, la cession est valable si le cessionnaire, au moment de la cession, ne connaissait pas et n’aurait pas dû connaître l’existence de cet accord. Dans ce cas, le cédant peut être responsable envers le débiteur pour inexécution du contrat.


COMMENTAIRE


1. Equilibre des intérêts


Conformément au paragraphe 2 de l’article 9.1.7, le consentement du débiteur n’est pas requis pour que la cession soit valable entre le cédant et le cessionnaire sauf si l’obligation revêt un caractère essentiellement personnel. Toutefois, il est en pratique fréquent que le contrat entre le créancier originaire et le débiteur contienne une clause limitant ou interdisant la cession des droits du créancier car le débiteur peut ne pas souhaiter changer de créancier. Si le créancier originaire (cédant) cède de tels droits en dépit d’une clause d’incessibilité, les intérêts respectifs du débiteur et du cessionnaire doivent être mis dans la balance. Le débiteur souffre d’une violation de ses droits contractuels, mais le cessionnaire doit aussi être protégé. A un niveau plus général, il est aussi important de favoriser la cession de créances comme un moyen efficace de financement.

 
A cet égard, le présent article fait une distinction entre la cession de créances monétaires et la cession de créances concernant tout autre type de prestations.


2. Créances monétaires


Dans le premier cas, le paragraphe 1 privilégie les besoins du crédit. Le cessionnaire d’une créance monétaire est protégé contre une clause d’incessibilité et la cession est pleinement efficace. Néanmoins, puisque le cédant agit en violation de ses obligations contractuelles, il est responsable vis-à-vis du débiteur pour inexécution de ses engagements en vertu de la Section 4 du Chapitre 7.


Illustrations


1. L’entrepreneur A a droit à recevoir un paiement de 100.000 USD de son client X une fois réalisée une certaine tranche des travaux de construction. Le contrat contient une clause interdisant à A de céder sa créance. L’entrepreneur A cède néanmoins la créance à la banque B. La banque B peut se fier à la cession en dépit de la clause, et demander le paiement lorsqu’il sera dû. Toutefois, X est en droit de poursuivre A pour violation de ses obligations contractuelles; X pourrait par exemple demander des dommages-intérêts s’il démontre qu’il a subi un certain préjudice.


2. L’entreprise X doit rembourser 500.000 EUR à l’entreprise A à une date où elle pourrait compenser partiellement cette obligation avec une créance de 200.000 EUR qu’elle détient à l’encontre de A. Le contrat entre X et A contient une clause d’incessibilité. Malgré cette clause, A cède sa créance de remboursement à l’entreprise B. X peut demander des dommages-intérêts à A pour les frais encourus par elle en raison de la procédure séparée qu’elle doit engager pour recouvrer la somme de 200.000 EUR.


3. Créances non monétaires


La cession de créances non monétaires n’entretient pas la même relation avec les exigences du crédit, ce qui justifie la solution différente que l’on trouve au paragraphe 2. Pour parvenir à un juste équilibre entre les intérêts contradictoires des trois parties concernées, la règle est cette fois que la clause d’incessibilité produit effet vis-à-vis du cessionnaire et que la cession est par conséquent considérée comme non valide. La solution est inverse cependant s’il peut être établi qu’au moment de la cession, le cessionnaire ne savait pas et n’aurait pas dû connaître l’existence de la clause d’incessibilité. Dans ce cas, la cession est valide, mais le cédant peut être tenu envers le débiteur pour inexécution du contrat en vertu de la Section 4 du Chapitre 7.


Illustration


3. L’entreprise X a accepté de communiquer à l’entreprise A toutes les améliorations qu’elle développera pour un procédé technique au cours d’une certaine période. Leur contrat stipule que les créances que détient A envers X sont incessibles. A n’a plus besoin de la technologie en question et essaie de céder ses droits à l’entreprise B. Cette cession n’est pas valable. X ne devient pas le débiteur de B. Dans ce cas, B détient une créance à l’encontre de A en vertu de l’article 9.1.15(b).

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