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1)  Une créance est cédée par la seule convention entre cédant et cessionnaire, sans notification au débiteur.


2) Le consentement du débiteur n’est pas requis, sauf si l’obligation, selon les circonstances, revêt un caractère essentiellement personnel.


COMMENTAIRE


Dans la définition de l’article 9.1.1, la cession d’une créance a déjà été décrite comme un “transfert par convention”. Les articles 9.1.7 à 9.1.15 sont les corollaires de cette disposition, qui régissent les situations juridiques respectives du cédant, du cessionnaire et du débiteur.


1. Simple convention entre cédant et cessionnaire


Conformément au paragraphe 1 du présent article, la cession d’une créance est effective, c’est-à-dire que la créance est transférée de l’actif du cédant à celui du cessionnaire, par le seul accord entre ces deux parties. Cette disposition est une application à la cession de créances du principe général posé à l’article 1.2 en vertu duquel les Principes n’imposent pas que le contrat soit conclu sous une forme particulière. Cela ne porte pas atteinte à l’application éventuelle des règles impératives de la loi applicable conformément à l’article 1.4: ainsi, par exemple, une cession en garantie peut être soumise à des exigences spéciales de forme.


Comme précédemment établi dans le Commentaire 4 à l’article 9.1.1, la règle posée au paragraphe 1 demeure soumise aux droits des tiers, qui sont en partie couverts par d’autres dispositions de la présente Section (voir les articles 9.1.10 et 9.1.11 concernant le débiteur et les cessionnaires successifs) et peuvent dans certains cas être régis par des règles impératives de la loi applicable (notamment le droit de la faillite) conformément à l’article 1.4. Néanmoins, on doit insister sur le fait que la notification au débiteur telle que prévue à l’article 9.1.10 n’est pas une condition de validité du transfert des créances entre le cédant et le cessionnaire.


2. Le consentement du débiteur n’est en principe pas requis


Le paragraphe 2 établit de façon explicite ce qui est déjà implicite au paragraphe 1, c’est-à-dire que le consentement du débiteur n’est pas exigé pour que la cession soit valable entre le cédant et le cessionnaire.

3. Une exception: lorsque la personne du créancier est un élément essentiel de la créance


Une exception est faite pour le cas où la créance devant être cédée correspond à une obligation qui revêt un caractère essentiellement personnel, c’est-à-dire une créance qui a été concédée par le débiteur en prenant tout particulièrement en considération la personne du créancier. Une telle caractéristique rend la cession de créance impossible sans le consentement du débiteur car il ne serait pas approprié de contraindre le débiteur à s’exécuter en faveur d’une autre personne.


Illustrations


1. L’entreprise X promet de sponsoriser les activités organisées par l’organisation A qui est engagée dans la défense des droits de l’homme. A souhaite céder cette créance à l’organisation B active dans la protection de l’environnement. La cession ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de X.

 

2. Une soprano célèbre a conclu un contrat avec l’agent A pour chanter lors de concerts organisés par celui-ci. A vend ses droits à l’encontre de la soprano à l’agent B. Ce transfert exigera le consentement de la soprano si les circonstances révèlent qu’elle désirait réserver ses prestations à A.


4. Effet d’autres dispositions


La possibilité de céder une créance sans le consentement du débiteur peut être affectée par la présence d’une clause d’incessibilité insérée dans le contrat entre le cédant et le débiteur (voir l’article 9.1.9), bien qu’une telle clause n’implique pas nécessairement en soi le caractère essentiellement personnel de l’obligation.


Le présent article ne traite pas la question de savoir s’il faut notifier la cession au débiteur afin d’éviter que le débiteur paie le cédant après que la cession ait eu lieu. Sur ces questions, voir les articles 9.1.10 et 9.1.11.

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