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Une créance relative à l’exécution d’une prestation non pécuniaire ne peut être cédée que si la cession ne rend pas l’obligation substantiellement plus onéreuse.

 

COMMENTAIRE


La cession de créances ne porte pas en principe atteinte aux droits et obligations du débiteur. Néanmoins, dans une certaine mesure, le seul fait que l’exécution soit désormais due à un autre créancier est à même de modifier les conditions dans lesquelles l’obligation doit être exécutée. Le lieu de l’exécution peut être par exemple différent. Le changement de créancier peut en soi rendre l’obligation plus onéreuse.


L’article 9.1.8 permet au débiteur d’être indemnisé par le cédant ou par le cessionnaire des frais supplémentaires occasionnés par la cession. Cette disposition devrait suffire à régler le problème en cas de cession d’obligations de paiement de sommes d’argent. Néanmoins, lorsque la créance cédée concerne l’exécution d’une prestation non monétaire, la mesure peut s’avérer insuffisante. Le présent article exclut la possibilité de céder de telles créances lorsque le transfert rendrait l’obligation substantiellement plus onéreuse pour le débiteur.


Illustrations


1. L’entreprise X s’est engagée à assurer la sécurité contre le vol dans des entrepôts utilisés par l’entreprise A pour le stockage de bois. Les locaux sont vendus à l’entreprise B, laquelle désire les utiliser aux mêmes fins. Rien dans cette disposition n’empêche A de céder à B sa créance de services de sécurité fournis par X.

 

2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici l’entreprise B veut employer les entrepôts pour le stockage de matériel électronique. La créance de l’entreprise A à bénéficier des services de sécurité fournis par l’entreprise X ne peut pas être cédée à B: de tels services deviendraient substantiellement plus onéreux puisque les risques pesant sur le matériel électronique sont bien évidemment plus élevés que ceux qui pèsent sur le stockage de bois.

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