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La présente Section ne régit pas les transferts réalisés selon les règles particulières applicables aux transferts:


a) d’instruments tels que des titres négociables, des titres de propriété et des instruments financiers, ou


b) de créances dans le cadre d’un transfert d’entreprise.


COMMENTAIRE


Certaines catégories de cessions de créances sont normalement soumises à des règles très spécifiques en vertu de la loi applicable, et ne sont donc pas régies par la présente Section.


1. Transfert d’instruments régis par des règles spéciales

 

Le transfert de certaines catégories d’instruments régies par des règles spéciales ne relève pas du champ d’application de la présente Section. Cette exclusion s’applique par exemple aux instruments négociables comme les lettres de change, qui sont généralement transférés par endossement ou remise du document et qui sont régis par d’autres règles, notamment celles concernant les moyens de défense dont aurait pu disposer le cédant. Cette exclusion s’applique également aux titres de propriété tels que connaissements et récépissés d’entrepôt, ainsi qu’aux instruments financiers comme les actions et les obligations. Le transfert de tels instruments est généralement soumis à des règles spécifiques.


Cela n’écarte pas la possibilité que si, sous certains droits, de telles créances peuvent également être cédées par la voie d’une cession de créances ordinaire, la présente Section soit alors applicable.


2. Transfert d’entreprise


Une autre exclusion s’applique aux cessions de créances faites à l’occasion d’un transfert d’entreprise en vertu de règles spéciales s’appliquant à de tels transferts, comme cela peut arriver dans les cas de fusions d’entreprises. La loi applicable prévoit souvent des mécanismes qui requièrent que tous les droits et obligations soient, sous certaines conditions, transférés globalement par l’effet de la loi.


L’article 9.1.2(b) n’empêche pas l’application de la présente Section lorsque certains droits appartenant à l’entreprise transférée sont cédés individuellement. Au contraire, le simple transfert de parts dans une société peut tomber sous l’application de l’article 9.1.2(a) et, par conséquent, ne pas être couvert par la présente Section.

Illustrations


1. L’entreprise A est cédée à l’entreprise B. Si la loi applicable prévoit que tous les droits appartenant à l’entreprise A sont automatiquement transférés à l’entreprise B, les Principes ne s’appliquent pas.


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici l’entreprise B n’est pas intéressée à la reprise de créances se rapportant à un client X et préfère que ces droits soient cédés à l’entreprise C. Les Principes sont applicables à un tel transfert.

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