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Une “cession de créance” est le transfert par convention, effectué par une personne (le “cédant”) à une autre personne (le “cessionnaire”), d’une créance du cédant contre un tiers (le “débiteur”), relative au paiement d’une somme d’argent ou à l’exécution d’une autre prestation. Le transfert peut être fait à titre de garantie.


COMMENTAIRE


Dans nombre de circonstances, le créancier du paiement d’une somme d’argent ou de toute autre prestation peut trouver utile de céder son droit à une autre personne. Par exemple, la cession de créances à une banque est un moyen traditionnel de financer le crédit accordé à un client. Les articles de la présente Section couvrent les cessions de créances telles que définies au présent article.


1. Transfert conventionnel


Seuls les transferts conventionnels sont ici concernés et non les situations dans lesquelles la loi applicable prévoit elle-même le transfert de certaines créances (par exemple, en vertu de certaines législations, le transfert à l’acquéreur des créances que le vendeur détient à l’encontre de l’assureur de l’immeuble vendu, ou bien le transfert automatique des créances dans le cas d’une fusion d’entreprises – voir l’article 9.1.2(b)).


La définition ne s’applique pas non plus aux transferts unilatéraux, qui peuvent intervenir, dans certains droits, sans la participation du cessionnaire.


2. Créance relative au paiement d’une somme d’argent ou à l’exécution d’une autre prestation


D’autre part, la définition ne se limite pas à la cession de créances relatives au paiement d’une somme d’argent. Elle couvre également les créances d’autres catégories de prestations, comme par exemple une prestation de service. Les cessions couvertes ne se limitent pas non plus aux droits contractuels. Les créances qui dérivent d’actions non contractuelles ou qui sont basées sur une décision de justice, par exemple, peuvent être régies par la présente Section, sous réserve de l’article 1.4. Les créances futures peuvent aussi être cédées conformément aux conditions posées à l’article 9.1.5.


3. Notion de “transfert”


Le “transfert” d’une créance a pour effet de faire passer ce droit de l’actif du cédant à l’actif du cessionnaire. La définition s’applique également aux cessions faites aux fins de garantie.


4. Droits des tiers


Le transfert de créances de l’actif du cédant vers l’actif du cessionnaire se fait sous réserve des droits des tiers. Différents tiers peuvent être affectés par la cession d’une créance entre le cédant et le cessionnaire. Ainsi, en premier lieu, le débiteur, mais également les créanciers du cédant et les cessionnaires successifs seront affectés par une telle cession. Les droits des tiers sont pour partie traités par des dispositions ultérieures de la présente Section (voir les articles 9.1.10 et 9.1.11 en ce qui concerne le débiteur et les cessionnaires successifs). Ils pourront aussi dans certains cas être régis par les règles impératives de la loi applicable (notamment le droit de la faillite).

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