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1) Le créancier peut se prévaloir à l’égard du nouveau débiteur de tous ses droits à un paiement ou à une autre prestation prévus par le contrat relativement à la dette cédée.


2) Si le débiteur originaire est libéré en vertu du paragraphe 1 de l’article 9.2.5, toute personne autre que le nouveau débiteur ayant garanti le paiement de la dette est libérée, à moins que cette autre personne n’accepte de maintenir la garantie en faveur du créancier.


3) La libération du débiteur originaire entraîne également l’extinction de toute sûreté donnée par le débiteur originaire au créancier en garantie de l’exécution de l’obligation, à moins que la sûreté ne porte sur un bien transféré dans le cadre d’une opération intervenue entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur.


COMMENTAIRE

 

1. Portée de la cession


Les règles posées au présent article sont inspirées du même principe que l’article 9.2.7. La dette est cédée au nouveau débiteur telle qu’elle est, non seulement avec les moyens de défense que le débiteur originaire était en mesure d’opposer, mais également avec tous les droits à un paiement ou à une autre prestation prévus au contrat que le créancier avait concernant la dette cédée.


Les illustrations suivantes fournissent des exemples de telles créances.


Illustrations


1. La société A doit à la banque X le remboursement d’un prêt de 1.000.000 EUR portant intérêts au taux de 3%. A cède sa dette de remboursement du principal à la société B. La cession comprend également l’obligation de payer les intérêts à 3%.

 

2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici le contrat de prêt permet à X de demander le remboursement anticipé si A est en défaut de payer l’intérêt dû. X peut aussi opposer ce droit à l’encontre de B.

 
2. Aménagements contractuels


L’autonomie des parties permet des aménagements à la règle posée par le présent article, telle qu’une cession de dette séparée de la dette d’intérêts.


3. Sorts comparés des garanties en cas de cession de créance et de cession de dette


Dans le cas d’une cession de créance, tous les droits garantissant l’exécution sont automatiquement transférés au cessionnaire (voir l’article 9.1.14(b)). Cette solution est justifiée par le fait que la cession d’une créance ne porte pas atteinte à la situation du débiteur, c’est-à-dire que les sûretés peuvent continuer à jouer leur rôle dans des circonstances identiques.


La cession d’une dette à un nouveau débiteur, au contraire, modifie le contexte dans lequel la sûreté a été concédée. Si le débiteur originaire est libéré et si la sûreté devait être transférée avec la dette, le risque d’inexécution ou d’insolvabilité devant être couvert serait celui d’une autre personne, modifiant ainsi complètement l’objet de la sûreté.


4. Sûretés personnelles


Si la dette du débiteur originaire était garantie par une sûreté personnelle concédée par une autre personne, cette garantie peut être maintenue si le débiteur originaire reste obligé. Si, en revanche, le débiteur originaire est libéré, la garantie personnelle ne peut pas être cédée pour couvrir le nouveau débiteur, à moins que la personne qui concède la garantie décide d’étendre son engagement au bénéfice du créancier.


Illustration


3. La société A doit 1.000.000 USD à la société X. La banque S a décidé de fournir sa garantie pour la bonne exécution de cette dette. Avec l’accord de X, A cède la dette à la société B et X accepte de libérer A. S ne garantit pas les obligations de B, à moins qu’elle décide d’étendre sa garantie.


Une hypothèse spécifique concerne le cas dans lequel la garantie a été concédée par la personne qui est elle-même le nouveau débiteur. Dans ce cas, la garantie disparaît nécessairement, puisqu’une personne ne peut pas fournir la garantie de ses propres obligations.


5. Sûretés portant sur des actifs


Le débiteur originaire peut avoir concédé une sûreté sur l’un de ses actifs. Dans ce cas, si la dette est cédée et que le débiteur originaire est libéré, la garantie cesse de couvrir la dette qui oblige désormais le nouveau débiteur.


Illustration


4. La banque X a concédé un prêt de 100.000 EUR à la société A, prêt garanti par un dépôt de titres par le débiteur. Avec l’accord de X, A transfère l’obligation de rembourser le prêt à la société B, et X accepte de libérer A. Les titres cessent de servir de garantie.


La solution est différente si l’actif qui a été donné en garantie est cédé comme un élément de la transaction entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur.


Illustration


5. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 4 mais ici le transfert de la dette entre A et B survient comme faisant partie d’une opération plus large dans laquelle la propriété des titres est également transférée à B. Dans une telle situation, les titres continueront à servir de garantie pour les dettes de B pour rembourser le prêt.

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