facebook   linkedin

1) Le créancier peut donner son consentement de manière anticipée.


2) Si le créancier a donné son consentement de manière anticipée, la cession de la dette produit ses effets lorsque la cession est notifiée au créancier ou lorsque le créancier la reconnaît.

 


COMMENTAIRE


1. Consentement anticipé du créancier


Le paragraphe 1 du présent article prévoit que le consentement du créancier, exigé en vertu de l’article 9.2.3, peut être donné de manière anticipée.


Illustration


1. Le titulaire d’un brevet X conclut un accord de transfert de technologie avec A. Pendant dix ans, A devra payer des redevances à X. Au moment de la conclusion du contrat, A envisage qu’à un certain moment, il préférera que les redevances soient payées par sa filiale B. X peut consentir de manière anticipée dans le contrat à ce que l’obligation de payer les redevances soit transférée de A à B.


2. Moment à partir duquel la cession produit ses effets vis-à-vis du créancier


Conformément au paragraphe 2, si le créancier a donné son consentement de manière anticipée, la cession de l’obligation produit ses effets lorsqu’elle est notifiée au créancier ou lorsque le créancier la reconnaît. Cela signifie qu’il est suffisant pour le débiteur originaire ou le nouveau débiteur de notifier au créancier la cession lorsqu’elle survient. La notification n’est pas nécessaire s’il apparaît que le créancier a reconnu la cession à laquelle il a donné son consentement par avance. La “reconnaissance” implique que le créancier donne un signe manifeste de sa connaissance de la cession.


Illustrations


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici A et B décident effectivement à un certain moment que B prendra désormais en charge les obligations de paiement des redevances. Cette décision prendra effet lorsque notification en sera faite à X.

 

3. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1. Aucune notification n’est faite, mais le premier paiement des droits est effectué par B et X lui écrit pour accuser réception du paiement et confirmer qu’il s’attend dorénavant à ce que B paie les droits. La cession prend effet avec cette reconnaissance.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.