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La cession d’une dette par convention entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur requiert le consentement du créancier.

 

COMMENTAIRE

 

1. Convention entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur


Ainsi que l’établit l’article 9.2.1(a), la cession d’une dette peut survenir par l’effet d’une convention entre le débiteur originaire et la personne qui deviendra le nouveau débiteur.


2. Le consentement du créancier est exigé


Cette convention, néanmoins, ne suffit pas à céder la dette. Il faut également que le créancier donne son consentement.


Cela diffère de la règle correspondante sur les cessions de créances pour lesquelles l’opération est en principe valable sans le consentement du débiteur (voir l’article 9.1.7). La cession d’une créance n’affecte pas la situation du débiteur, excepté que le débiteur devra s’exécuter auprès d’une autre personne. Au contraire, un changement de débiteur peut considérablement porter atteinte à la situation du créancier, le nouveau débiteur pouvant être moins fiable que le débiteur originaire. Le changement ne saurait donc être imposé au créancier, qui doit donner son consentement.


Illustration


La société A doit 150.000 USD à la société X, située en Asie, pour services rendus. En raison de la réorganisation du groupe, les activités de A en Asie sont prises en charge par la filiale B. A et B décident que B prendra en charge la dette de A envers X. La dette est cédée seulement si X donne son consentement.


3. Le débiteur originaire n’est pas nécessairement libéré


Avec le consentement du créancier, le nouveau débiteur devient obligé à la dette. Il ne s’ensuit pas nécessairement que le débiteur originaire soit libéré (voir l’article 9.2.5).

 

4. Absence de consentement du créancier


Si le créancier refuse de donner son consentement à la cession ou si son consentement n’est pas sollicité, un arrangement pour l’exécution par un tiers est possible en vertu de l’article 9.2.6.

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