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La présente Section ne régit pas les cessions de dettes réalisées selon les règles particulières applicables aux cessions de dettes dans le cadre d’un transfert d’entreprise.


COMMENTAIRE


Les articles contenus dans la présente Section ne s’appliquent pas aux cessions de dettes réalisées au cours d’un transfert d’entreprise en vertu de règles spéciales qui régissent de telles cessions, comme cela peut arriver dans le cas de fusions de sociétés. La loi applicable prévoit souvent des mécanismes conformément auxquels les droits et obligations, sous certaines conditions, sont transférés globalement par effet de la loi.


L’article 9.2.2 n’empêche pas la présente Section de s’appliquer lorsque certaines obligations faisant partie du transfert d’entreprise sont transférées individuellement.


Illustrations


1. La société A est cédée à la société B. Si la loi applicable prévoit que toutes les obligations appartenant à la première société sont automatiquement transférées à cette dernière, les Principes ne s’appliquent pas.

 

2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici B a des motifs de préférer ne pas devenir le débiteur de la société X, un des fournisseurs de A. A peut céder les dettes concernées à la société C, avec le consentement de X. Cette cession particulière est soumise aux Principes.

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