facebook   linkedin

Une obligation de payer une somme d’argent ou d’exécuter une autre prestation peut être cédée par une personne (le “débiteur originaire”) à une autre (le “nouveau débiteur”) soit


a) par une convention entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur, sous réserve de l’article 9.2.3, soit


b) par une convention entre le créancier et le nouveau débiteur, par laquelle le nouveau débiteur assume l’obligation.


COMMENTAIRE


Comme la cession de créances couverte par la Section 1 du présent Chapitre, la cession de dettes peut avoir une utilité économique. Par exemple, si la société A peut demander paiement à son client B, mais qu’elle doit un montant similaire à son fournisseur X, il peut être pratique de s’arranger de façon à ce que le client devienne le débiteur du fournisseur.


Une telle cession de dettes peut survenir de deux façons différentes.


1. Cession par convention entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur


En pratique, la façon la plus fréquente de céder une obligation est d’utiliser la voie conventionnelle entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur, avec le consentement du créancier, conformément à l’article 9.2.3.


Illustration


1. La société A doit 50.000 EUR à son fournisseur X et le client B doit la même somme à A. A et B décident que ce dernier prendra en charge les dettes du premier envers X. La dette est cédée si X consent à l’opération.

 

2. Cession par convention entre le créancier et le nouveau débiteur


Une autre possibilité consiste en une convention entre le créancier et le nouveau débiteur par laquelle le nouveau débiteur accepte de prendre en charge la dette.


Illustration


2. Les produits de la société X sont vendus par le distributeur A sur un marché déterminé. Le contrat entre les parties arrive à échéance. Le distributeur B entre en négociations avec X en lui proposant de prendre en charge la distribution. Pour que X accepte, B promet qu’il assumera une dette de 50.000 EUR que A a à l’égard de X, et X accepte. B est devenu le débiteur de X.


3. Consentement du créancier nécessaire


Dans les deux cas, le créancier doit donner son consentement à la cession. Cela est évident lorsque la cession intervient par convention entre le créancier et le nouveau débiteur. Si la cession a lieu par convention entre le débiteur originaire et le nouveau débiteur, l’exigence est établie à l’article 9.2.3. Le consentement peut être donné de manière anticipée en vertu de l’article 9.2.4.


Sans le consentement du créancier, le débiteur peut décider avec une autre personne que cette dernière s’acquittera de la dette en vertu de l’article 9.2.6.


4. Uniquement les cessions par convention


Seules les cessions par convention sont régies par la présente Section, par opposition aux situations dans lesquelles la loi applicable peut prévoir des cessions par effet de la loi (comme dans certaines législations, la cession automatique d’obligations dans les opérations de fusion d’entreprises – voir l’article 9.2.2).

 

5. Obligations se rapportant au paiement d’une somme d’argent ou à l’exécution d’une autre prestation


La présente Section n’est pas limitée à la cession de dettes de paiement de sommes d’argent. Elle couvre également la cession de dettes relatives à d’autres formes de prestations, comme les prestations de services. Les dettes transférables ne sont pas non plus limitées aux obligations de nature contractuelle. Les obligations dérivant d’une responsabilité délictuelle ou d’une décision judiciaire peuvent par exemple être régies par la présente Section, sous réserve de l’article 1.4.

 

6. Ce que signifie l’expression “cession”


La “cession” d’une dette signifie que ladite dette quitte le patrimoine du débiteur originaire pour entrer dans celui du nouveau débiteur.


Toutefois, dans certains cas, bien que le nouveau débiteur devienne obligé envers le créancier, le débiteur originaire n’est pas libéré (voir l’article 9.2.5).

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.