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Lorsqu’une prestation a été fournie en exécution d’une obligation, la seule expiration du délai de prescription n’ouvre aucun droit à restitution.


COMMENTAIRE


1. Créance prescrite comme fondement pour l’exécution


Une autre conséquence du fait que, en vertu des Principes, l’expiration d’un délai de prescription n’éteint pas le droit du créancier mais ne peut être invoquée que comme moyen de défense, est que si le débiteur exécute sa prestation malgré le moyen de défense invoqué, la prestation fournie reste valable en tant que base juridique permettant au créancier de maintenir l’exécution. La simple expiration d’un délai de prescription ne peut être utilisée comme fondement d’une action en restitution en vertu des principes de l’enrichissement sans cause.


2. Actions en restitution fondées sur d’autres motifs


Malgré l’expiration du délai de prescription, une demande en restitution peut se fonder sur des motifs autres que l’exécution, par exemple, lorsqu’un payeur prétend avoir payé par erreur une dette inexistante.


Illustrations


1. La banque B prête de l’argent à l’emprunteur A qui ne rembourse pas à la date fixée dans le contrat de prêt. La dette de A passe inaperçue et est oubliée en raison d’une erreur de comptabilité de la part de B. Quatre ans plus tard, B découvre son erreur et envoie à A une notification demandant le remboursement. A s’exécute, mais apprend plus tard d’un avocat qu’il aurait pu refuser de rembourser en raison de l’expiration du délai de prescription. A ne peut pas agir en restitution contre B pour enrichissement sans cause.

 

2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1. Toutefois, ici A avait en fait remboursé le prêt, mais les deux parties ne le savaient pas. Quatre ans plus tard, B demande à tort à A le remboursement et A s’exécute. A peut obtenir la restitution du second paiement parce que A avait déjà payé sa dette qui était donc éteinte.

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